Vertaling van "qu'elle décide d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L’AEMF publie un avis sur son site internet chaque fois qu’elle décide d’intervenir en vertu du présent article.
5. ESMA shall publish on its website notice of any decision to take any action under this Article.

5. L’ABE publie un avis sur son site internet chaque fois qu’elle décide d’intervenir en vertu du présent article.
5. EBA shall publish on its website notice of any decision to take any action under this Article.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Pourquoi, en ce qui concerne la marijuana, laisse-t-on la police décider si elle doit intervenir ou non?
Why is it that, with marijuana, the police are told to use their discretion?

Nous gardons en même temps le pouvoir d'établir un taux au gouvernement fédéral si, dans une province, il y a un changement radical et qu'elle décide de baisser le salaire minimum de 2 $ l'heure, nous allons intervenir.
At the same time, the federal government reserves the right to set a rate if, for example, a province was to take drastic steps and cut the minimum wage rate by $2 an hour.

1. Une décision de protection européenne peut être émise lorsque la personne bénéficiant d’une mesure de protection décide de résider ou réside déjà dans un autre État membre ou lorsqu’elle décide de séjourner ou qu’elle séjourne déjà dans un autre État membre.
1. A European protection order may be issued when the protected person decides to reside or already resides in another Member State, or when the protected person decides to stay or already stays in another Member State.

Par ailleurs, lorsqu’elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d’une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu’il n’y a pas lieu pour elles d’intervenir.
Furthermore, where on the basis of the information in their possession the conditions for prohibition are not met they may likewise decide that there are no grounds for action on their part.

Lorsqu'elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'intervenir.
Where on the basis of the information in their possession the conditions for prohibition are not met they may likewise decide that there are no grounds for action on their part.

On ne leur remet pas d'argent pour aller participer à une audience à St-John's. Ce sont elles qui décident si elles veulent intervenir et de quelle façon, sans avoir l'assurance qu'elles vont obtenir du financement; il est versé par la suite.
It's not like they're getting money to come to St. John's for a hearing. They make the decision of whether and how heavily to intervene with no guarantee that they're going to get the awards; the awards come afterwards.

Peu importe l'origine ou la nature de l'institution, qu'il s'agisse d'une banque, d'un assureur, d'une société de fiducie ou d'un courtier en valeurs mobilières, lorsqu'elle décide de distribuer des produits d'assurance, il faut qu'elle se conforme à la réglementation provinciale et qu'elle ait un établissement pour qu'on puisse intervenir si jamais elle fait défaut en ne respectant pas les exigences.
Regardless of the nature of the institution, be it a bank, an insurance company, a trust company or a securities broker, if someone decides to sell insurance, they must comply with the provincial regulations and there must be an agency that can intervene in cases of failure to comply.