11. est d'avis que la communication interprétative ne devrait pas modifier l'article 296, mais l'expliciter en se basant sur la jurisprudence pertinente de la Cour de Justice des Communautés européennes, et en particulier qu'elle devrait comprendre des éclaircissements sur les groupes de produits concernés, sur les étapes de la procédure d'acquisition d'équipements d'armement couvertes par la dérogation et sur la portée des intérêts essentiels de sécurité nationale;
11. Considers that the Interpretative Communication should not amend Article 296, but, rather, should explain it on the basis of the relevant case law of the European Court of Justice, and in particular should clarify the product groups covered, the steps in the armaments procurement procedure that are covered by the derogation and the scope of essential security interests;