Traduction de «qu'elle devrait appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les critères que nous entendons présenter n'ont peut-être rien de neuf, mais ils pourraient guider la Commission quant aux principes qu'elle devrait appliquer pour déterminer ce qui constitue une juste rémunération.
We would come forward with a set of criteria that are not new but which would give the commission some indication of the principles that it should be following in terms of determining what is fair compensation.

5. est convaincu que la pêche opérée dans l'intérêt de l'UE à l'intérieur et en dehors des eaux communautaires, et les produits de la pêche destinés au marché de l'UE, devraient être soumis à des normes identiques sur le plan de la durabilité écologique et sociale et de la transparence, et que ces principes devraient être défendus et exigés auprès des pays tiers, tant au niveau bilatéral que multilatéral; estime qu'elle devrait appliquer l'interdiction de rejet parallèlement à son instauration dans les eaux de l'UE pour les mêmes espèces, avec contrôle par vidéosurveillance et par des observateurs, moyennant l'aménagement de dérogations adéquates pour éviter les fluctuations du prix des produits consommés localement;
5. Believes that fishing by EU interests inside and outside Union waters, and fishery products destined for the EU market, should be based upon the same standards in terms of ecological and social sustainability and transparency, and that these same principles must be defended and required of third countries, both bilaterally and multilaterally; and considers that the discard ban should be applied, in parallel to its introduction in EU waters, to the same species, with monitoring by CCTV and observers, with appropriate derogations to avoid price fluctuations for locally consumed produce;

6. est convaincu que la pêche opérée dans l'intérêt de l'UE à l'intérieur et en dehors des eaux communautaires, et les produits de la pêche destinés au marché de l'UE, devraient être soumis à des normes identiques sur le plan de la durabilité écologique et sociale et de la transparence, et que ces principes devraient être défendus et exigés auprès des pays tiers, tant au niveau bilatéral que multilatéral; estime qu'elle devrait appliquer l'interdiction de rejet parallèlement à son instauration dans les eaux de l'UE pour les mêmes espèces, avec contrôle par vidéosurveillance et par des observateurs, moyennant l'aménagement de dérogations adéquates pour éviter les fluctuations du prix des produits consommés localement;
6. Believes that fishing by EU interests inside and outside Union waters, and fishery products destined for the EU market, should be based upon the same standards in terms of ecological and social sustainability and transparency, and that these same principles must be defended and required of third countries, both bilaterally and multilaterally; and considers that the discard ban should be applied, in parallel to its introduction in EU waters, to the same species, with monitoring by CCTV and observers, with appropriate derogations to avoid price fluctuations for locally consumed produce;

Si la députée d'en face a des preuves ou des allégations à faire connaître, elle devrait appliquer les normes d'éthique élevées que le premier ministre a lui-même appliquées et en saisir les autorités compétentes.
If the member opposite has any evidence or any allegations, she should follow the high ethical standard personally demonstrated by the Prime Minister and forward those on to the independent authority.

La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.
The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.

fondamentalement, la Commission n'a pas besoin de nouvelles règles pour améliorer l'information et la communication au sein de l'institution, mais elle devrait appliquer les règles existantes;
the Commission basically does not need new rules to improve information and communication in the institution, but should apply the existing ones;

fondamentalement, la Commission n'a pas besoin de nouvelles règles pour améliorer l'information et la communication au sein de l'institution, mais elle devrait appliquer les règles existantes (à savoir le code de conduite de 1999, la charte des ordonnateurs de décembre 2000 et les recommandations découlant du rapport de synthèse établi sur la base des rapports d'activité annuels des directeurs généraux pour 2002);
The Commission basically does not need new rules to improve information and communication in the institution, but should apply the existing ones (i.e. the Code of Conduct of 1999, the Charter for Authorising Officers of December 2000 and the recommendations stemming from the summary report on the Directors-General annual activity reports for 2002);

fondamentalement, la Commission n'a pas besoin de nouvelles règles pour améliorer l'information et la communication au sein de l'institution, mais elle devrait appliquer les règles existantes (à savoir le code de conduite de 1999, la Charte des ordonnateurs de décembre 2000 et les recommandations découlant du rapport de synthèse établi sur la base des rapports d'activité annuels des directeurs généraux pour 2002);
The Commission basically does not need new rules to improve information and communication in the institution, but should apply the existing ones (i.e. the Code of Conduct of 1999, the Charter for Authorising Officers of December 2000 and the recommendations stemming from the summary report on the Directors-General annual activity reports for 2002);

L'une des questions débattues est de savoir si cette interdiction ne devrait s'appliquer qu'au clonage reproductif, ou si elle devrait également s'appliquer au clonage thérapeutique, ou si elle devrait s'appliquer à toutes les formes de clonage.
One of the discussions is, should the ban apply only to reproductive cloning, or should it apply to therapeutic cloning or should it apply to all forms of cloning?

Si l'exigence de résidence doit être maintenue comme une condition de la libération d'office, elle devrait être imposée après une audience devant la Commission nationale des libérations conditionnelles qui aurait lieu au moins six mois avant la date d'expiration du mandat, et ne devrait être imposée qu'en fonction de critères particuliers qui révèlent que la personne pose un risque sérieux de crime violent; une fois imposée, la condition ne devrait pas s'appliquer durant plus de quatre mois; de plus, elle ne devrait être imposée que dans la collectivité où la personne prévoit se rendre.
If residence is to be maintained as a condition of Statutory Release, it should be imposed after a hearing with the National Parole Board that takes place at least six months prior to the warrant expiry date, be imposed only when specific criteria are met that demonstrate that the person poses a serious threat of violent offending, and once imposed, continue for no more than four months and be imposed only in the community of the person's planned destination.