Traduction de «qu'elle devait indiquer » (Français → Anglais) :

En 2006, le questionnaire détaillé demandait essentiellement quelle était la langue maternelle du répondant et si cette personne ne comprenait plus cette première langue apprise, elle devait indiquer la deuxième langue apprise.
One small thing I noticed is that, in 2006 on the long-form questionnaire, you basically asked what your mother tongue is and if this person no longer understands the first language learned, indicate the second language learned.

Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.

Concernant l'achat de la méfloquine au fabricant et l'homologation de la méfloquine par la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) conformément à la Loi sur les aliments et drogues: a) lorsqu'elles ont commandé la méfloquine en vue du déploiement en Somalie, les Forces canadiens ont-elles indiqué sur le bon de commande qu'elle devait être utilisée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam; et quand la méfloquine a-t-elle été livrée; b) la DGPS a-t-elle été informée par le fabricant que les Forces canadiennes avaient indiqué sur le bon de commande que la méfloquine était commandée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam et qu'elle était apparemment achetée en vue du déploiement en Somalie; et quand la DGPS en a-t-elle été informée; c) la DGPS a-t-elle reçu du fabricant une demande portant d'accélérer l'homologation de la méfloquine (Lariam); et l'homologation est-elle intervenue avant la fin du déploiement des Forces canadiennes en Somalie; d) quand la DGPS a-t-elle reçu du fabricant les résultats définitifs de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam et quand a-t-elle reçu la dernière présentation de résultats de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam avant l'homologation; e) le ministère de la Défense nationale a-t-il préparé un avis reconnaissant que des éléments de preuve communiqués à la commission d'enquête sur la Somalie avaient induit la commission en erreur au sujet de l'état d'avancement de la procédure d'homologation de la méfloquine utilisée dans le cadre du déploiement en Somalie; l'avis a-t-il été envoyé au ministre de la Défense nationale; et quelles mesures le ministre a-t-il prises sur réception de l'avis?
With regard to the purchase of mefloquine from the manufacturer and the oversight of mefloquine by the Health Protection Branch as mandated by the Food and Drug Act: (a) did the Canadian Forces indicate to the manufacturer on the order form when ordering mefloquine for Somalia that it was for use under the Food and Drug Act's Lariam Safety Monitoring Study; when was the order submitted; and when was the shipment received; (b) was the Health Protection Branch informed by the manufacturer that the Canadian Forces had indicated on the order form that the mefloquine was being ordered under the authority of the Lariam Safety Monitoring Study and that this mefloquine was apparently purchased for the Somalia deployment; and when was the Health Protection Branch so informed; (c) did the Health Protection Branch receive from the manufacturer a request to fast track licensing approval for mefloquine (Lariam), and was licensing approval granted prior to the end of the Canadian Forces deployment in Somalia; (d) what was the date the Health Protection Branch received the final results of the Lariam Safety Monitoring Study from the manufacturer, and the date of the receipt by the Health Protection Branch of the last submission of the Safety Monitoring Study's results prior to licensing approval; (e) did the Department of National Defence prepare an advisory note acknowledging that evidence provided to the Somalia Inquiry had mislead the Inquiry as to the status of mefloquine approvals for the mefloquine used in the Somalia deployment; was the advisory note forwarded to the Minister of National Defence; and what action was taken when the Minister was so informed?

On y disait que si elle avait été femme au foyer toute sa vie, elle devait indiquer qu'elle n'avait jamais travaillé.
It advised her that if she had been a housewife all her life, she should indicate that she had never worked.

Les plaignants ont indiqué que la durée de la période nécessaire à l’évaluation du préjudice devait être prolongée d’un an et débuter en 2007; de son côté, la CCCLA a fait valoir qu’elle devait être raccourcie d’un an et ne débuter qu’en 2009.
The complainants claimed that the period for assessment of injury should be extended by one year and start in 2007 whereas CCCLA claimed that it should be shortened by one year and start only in 2009.

Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (2).
In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission considered that the facilities available for combating organised crime in the EU needed to be strengthened and stated that it would draw up a Framework Decision to replace Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (2).

En ce qui concerne les personnes handicapées, l'Agence du revenu du Canada a reçu des rapports qui l'ont amenée à croire qu'elle devait indiquer son inquiétude au sujet de certaines pratiques utilisées par des personnes non handicapées afin de se faire traiter pour une déficience.
With respect to disabled people, the Canada Revenue Agency had had reports which led it to believe that it needed to signal a concern about certain practices that non-disabled people were taking in order to position themselves for treatment as disabled people.

elles ont indiqué que, selon elles, l’approche adoptée par la Commission dans le cadre du dossier N 157/2000 devait également être suivie en l’espèce et que les aides prévues pour les trois associations précitées ne devaient pas faire l’objet d’une analyse à la lumière des articles 87 et 88 du traité,
they asserted that, in their view, the position adopted by the Commission in the context of aid dossier N 157/2000 had to be followed in the matter at hand too and that the aid laid down for the three organisations in question should not be subject to an examination in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty;

Elle a indiqué dans ce contexte qu'elle devait présenter les documents en néerlandais à son Parlement au moins deux semaines avant les sessions du Conseil.
Against this background, it pointed out that it needs to submit documents in Dutch to its national parliament at least a fortnight before a Council session.

Les États membres peuvent également prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne s’applique pas, pendant une période transitoire, si elle devait constituer une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre de produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de vente où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant (article 6).
The obligation to indicate the unit price can also be waived by Member States, for a transitional period, if it were to constitute an excessive burden for certain small retail businesses, because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible to consumers or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade (article 6).