Traduction de «qu'elle devait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 17 novembre 1999, elle devait avoir l'information en main et avoir été pleinement renseignée. Pourtant, le 1 décembre, puis le 7, elle parlait du travail magnifique et extraordinaire qui se faisait pour redonner des emplois aux Canadiens.
On November 17, 1999, she would have had the information in hand and had been fully briefed, yet subsequent to that, on December 1 and again on December 7, she talked about the wonderful and extraordinary job being done to make sure Canadians got back to work.

Concernant la Pologne, la date limite à laquelle elle devait avoir transposé la directive a expiré en mai 2004; or à l'époque, ce pays n'avait pas adopté les lois permettant de satisfaire aux exigences de la directive dans un certain nombre de domaines, notamment la surveillance de la qualité des eaux.
Poland's deadline to transpose the Directive expired in May 2004, but at this time it had not adopted laws to meet the Directive's requirements in a number of areas, including water quality monitoring.

Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.

Il y a dès lors lieu de supposer, comme l’a conclu le groupe, que Shant, dont il est confirmé qu’il était le commandant de l’Armée de libération du Soudan dans cette région, devait avoir connaissance de l’attaque et l’avoir approuvée, voire commandée.
It is therefore reasonable to assume, as the Panel concluded, that Shant, as the confirmed SLA Commander in the area, must have had knowledge of and approved/or ordered the attack.

Mme Ouimet avait une vision particulière, qu'elle devait avoir, ou qu'elle avait le droit d'avoir comme commissaire à l'intégrité, à savoir comment elle voulait exécuter son mandat.
Madame Ouimet had a particular vision that she should have, or is entitled to have as Integrity Commissioner, with regard to how she wished to carry out her mandate.

Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si la divulgation des documents qu’elles produisent exclusivement à cette fin devait avoir pour effet d'engager leur responsabilité civile dans des conditions plus désavantageuses que celles que connaissent les coauteurs de l’infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.
Undertakings may be deterred from co-operating in this context if disclosure of documents they solely produce to this end were to expose them to civil liability under worse conditions than the co-infringers that do not co-operate with competition authorities.

Étant donné que les mesures semblaient avoir pour objectif principal d’aider une entreprise en difficulté, la Commission a considéré que les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (5) (ci-après les «lignes directrices de 2004») étaient applicables puisque la mesure 7, si elle devait constituer une aide d’État, a été adoptée après l’entrée en vigueur desdites lignes directrices.
As the primary objective of the measures appeared to be to assist a company in difficulty, the Commission took the view that the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (5) (hereinafter ‘the 2004 Guidelines’) applied, since measure 7, in the event that it were to constitute State aid, was adopted after those guidelines entered into force.

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

La stratégie nationale concernant l'enseignement postsecondaire devait être dirigée depuis le conseil des ministres. Elle devait avoir un caractère national et non pas fédéral.
This national strategy of post-secondary education was to be directed from within the council of ministers; it was to be national, but not federal.

2. Organisation et personnel La Commission a décidé qu'elle devait avoir une vue générale aussi claire que possible de toutes les implications budgétaires des politiques programmées et mises en oeuvre.
2. Organisation and personnel The Commission has decided that it should have the clearest possible overall view of all budgetary implications of policies planned and pursued.