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Droit de faire convoquer l'assemblée générale

Vertaling van "qu'elle convoque l'assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de faire convoquer l'assemblée générale

right to call a general meeting | right to convene a general meeting


droit de faire convoquer l'assemblée générale

right to call a general meeting (1) | right to convene a general meeting (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c)exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions.

(c)require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions.


Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.

Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.


(c) exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions;

(c) require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions;


Elle convoque régulièrement des réunions de la plateforme des CRF de l'Union composée représentants des CRF des États membres et, le cas échéant, des réunions de la plateforme des CRF de l'Union avec l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF.

It shall regularly convene meetings of the EU FIUs' Platform composed of representatives from Member States' FIUs and, where appropriate, meetings of the EU FIUs' Platform with EBA, EIOPA or ESMA.


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Elle convoque régulièrement des réunions rassemblant des représentants des CRF des États membres, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF afin de faciliter la coopération et d'échanger des vues sur les questions relatives à la coopération.

It shall regularly convene meetings with representatives from Member States' FIUs, EBA, EIOPA and ESMA to facilitate co-operation and to exchange views on co-operation related issues.


Elle convoque régulièrement des réunions de la plateforme des CRF de l'Union composée représentants des CRF des États membres et, le cas échéant, des réunions de la plateforme des CRF de l'Union avec l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF.

It shall regularly convene meetings of the EU FIUs' Platform composed of representatives from Member States' FIUs and, where appropriate, meetings of the EU FIUs' Platform with EBA, EIOPA or ESMA.


1. Les droits des observateurs sont les suivants: être convoqué, assister et (avec l’approbation du président) prendre la parole aux réunions de l’assemblée générale, sous réserve que l’assemblée générale peut exclure les observateurs des phases de réunion abordant des points réservés (lesquels sont définis par décision du président ou par vote de l’assemblée générale si nécessaire).

1. Rights of Observers shall include to receive notice of, attend and (with the approval of the Chair) speak at a meeting of the General Assembly except that the General Assembly may exclude Observers from parts of such meetings which consider reserved business (as decided by the Chair or a vote of the General Assembly when necessary).


Elles convoquent les jeunes mariés à un entretien au cours duquel elles découvrent qu’O. est, dans l’intervalle, déjà rentré dans son État membre d’origine pour des raisons professionnelles, que les conjoints ne partagent pas de langue commune leur permettant de communiquer et que leur première rencontre date d'une semaine avant le mariage.

They invite the newly-weds for an interview, during which they find out that O. has meanwhile already left the host Member State to return home to his job, that the couple is not able to communicate in a common language and that they met for the first time one week before the marriage.


Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu’en ce qui concerne lassemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu’une assemblée générale annuelle et dont l’ordre du jour contient au moins tous les points dont l’inscription est demandée par ces actionnaires.

Member States may provide that the right referred to in point (a) may be exercised only in relation to the annual general meeting, provided that shareholders, acting individually or collectively, have the right to call, or to require the company to call, a general meeting which is not an annual general meeting with an agenda including at least all the items requested by those shareholders.


Concernant le procès-verbal, je souligne que la BCE présente et explique ses décisions de politique monétaire au moyen de déclarations publiques détaillées lors des conférences de presse qu’elle convoque immédiatement après les réunions du conseil des gouverneurs.

As regards the minutes, I stress that the ECB presents and explains its monetary policy decisions by means of comprehensive public statements at its press conferences which take place immediately after Governing Council meetings.




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Date index: 2021-05-08
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