Traduction de «qu'elle contient visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteure pour avis salue la proposition de la Commission, en particulier en ce qui concerne les dispositions qu'elle contient visant à l'introduction d'une limite d'émission de NO2 et de limites plus strictes d'émissions à faible température pour les véhicules légers et à la suppression des obstacles administratifs inutiles, pour la réception par type des véhicules, qui n'ont pas d'incidence environnementale positive.
Your Rapporteur welcomes the Commission's proposal, in particular as regards its provisions aimed at introducing NO2 emission limits and more stringent low temperature emission limits for LD vehicles and removing unnecessary administrative burdens for the type-approval of vehicles that have no positive environmental impact.

Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.
It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.

22. demande au groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil d'adopter la Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People («boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l'exercice des droits de l'homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles») et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre les recommandations qu'elle contient;
22. Commends the adoption by the Council's Working Party on Human Rights of the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People, and calls on the Council and Commission to implement its recommendations;

8. demande au groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil d'adopter la Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People ("boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l'exercice des droits de l'homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles") et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre les recommandations qu'elle contient;
8. Commands the adoption of the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People by the Council’s Working Party on Human Rights, and calls on the Council and Commission to implement its recommendations;

Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:

Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants.
It includes a number of specific provisions to protect and promote physical and mental integrity, equal treatment for men and women, the rights of the child and non-discrimination, as well as to prohibit inhuman or degrading treatment, slavery and forced labour, and child labour.

2. souligne que la loi américaine ASPA va bien au-delà de l'exercice, par les États-Unis, de leur droit souverain de ne pas participer aux travaux de la Cour, puisqu'elle contient des dispositions visant spécifiquement à faire obstruction à la Cour et à vider ses travaux de leur substance, et qu'elle menace de pénaliser les pays qui ont choisi de lui apporter leur soutien;
2. Points out that the ASPA goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions calculated to obstruct and undermine the Court, and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

Elle contient également des mesures visant à promouvoir le développement d'activités industrielles respectueuses de l'environnement.
It also contains measures aimed at promoting the development of environmentally friendly industrial activities.

E. considérant que la communication sur un programme d'actions visant à lutter contre le VIH et le sida, la malaria et la tuberculose, publiée par la Commission en février 2001, comporte un engagement en faveur de l'application de prix modulés qui permettraient aux pays en développement de se procurer les médicaments au coût le plus faible possible, qu'elle ouvre la possibilité d'étudier les moyens d'utiliser au mieux les régimes de licence obligatoire, et qu'elle contient l'engagement de lancer un débat à l'OMC en vue de concilier les accords ADPIC avec les objectifs de la protection de la santé dans les pays en développement,
E. whereas the Commission's February 2001 Communication on a Programme of Actions to combat HIV/AIDS, malaria and tuberculosis includes a commitment to tiered pricing where developing countries pay the lowest possible price for medicines, an acknowledgement of the possibility of exploring the best use of compulsory licensing systems and a commitment to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS agreements with the objectives of health protection in developing countries,