Vertaling van "qu'elle contient soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

Il est bien connu que l'adoption de cette partie au début des années 1970 a suscité une certaine controverse et que cette partie n'a jamais été appliquée parce qu'elle contient des dispositions qui exigeaient que soient suivies certaines conditions en matière de gestion de certains types de ressources en eau.
It is common knowledge that the enactment of this part in the early 1970s was contentious and has never been applied because it has provisions that involve following conditions regarding the management of certain types of waters.

Elle contient des dossiers actifs pour 311 000 Canadiens âgés de 100 ans ou plus, bien que la presque totalité d'entre eux soient morts.
It has active files for 311,000 Canadians aged 100 or over, even though almost all of them are dead.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

Ce qu'ils veulent, c'est que des changements y soient apportés, car elle contient un ensemble de bons volets — qu'il s'agisse de la gestion de cas, de la réadaptation, des soins de santé mentale.
What they want to see is changes to the charter, because when you get into the charter, you'll see the suite of benefits provided—be it case management, be it rehabilitation, be it mental health care.

10.2 La décision concernant la déclassification ou le retrait de marquage d'un document est, en règle générale, prise uniquement par l'autorité d'origine en règle générale ou, exceptionnellement, en coopération avec l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement détenteur de ces informations, avant que les informations qu'elle contient ne soient transférées au service responsable des archives historiques du Parlement.
10.2 The decision with regard to the declassification or unmarking of a document shall, as a general rule, be taken solely by the originator or, exceptionally, in cooperation with the parliamentary body/office-holder of such information, before the information which it contains is transferred to the service in charge of the Parliament's historical archives.

Elle contient également des dispositions relatives aux éléments liés au CSC qui ont trait au captage et au transport du CO2, bien que ces activités soient pour l'essentiel couvertes par la législation existante de l’Union en matière d'environnement, telle que la directive (EIE) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[3] ou la directive sur les émissions industrielles[4], en liaison avec les modifications introduites par la directive CSC.
It also contains provisions on the capture and transport components of CCS, though these activities are covered mainly by existing EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive[3] or the Industrial Emissions Directive[4], in conjunction with amendments introduced by the CCS Directive.

C'est la page du plan que je préfère, parce qu'elle contient des mesures qui vont aider les Canadiens à faire en sorte qu'une grande quantité d'innovations qui sont actuellement dormantes soient réveillées.
This is my favourite page of the plan because it contains measures that will help Canadians revive a lot of currently dormant innovations.

Je ne crois pas qu'on puisse nier le fait que cette motion, en raison de la définition exclusive qu'elle contient, découle d'une attitude homophobe (1235) Je peux comprendre que des députés soient personnellement opposés au mariage entre conjoints du même sexe, qu'il leur soit difficile, pour quelque raison culturelle ou religieuse que ce soit, d'admettre une telle chose, mais nous jouissons ici d'un privilège que d'autres Canadiens n'ont pas: celui de voter.
I do not believe there is any escaping the fact that this motion through its definition is something that is exclusionary based on a homophobic attitude (1235) I can accept that members of Parliament personally are opposed to same sex marriage, that they somehow find it difficult for whatever cultural reasons or religious reasons, but I want to say that we have a privilege here that other Canadians do not have. We have the privilege to vote.