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Au plus tard ...
Examiner quelque chose avec toute l'attention voulue
Les dites
Sans délai
Toute et chacune d'entre elles

Vertaling van "qu'elle condamne toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout ...[+++]

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this ...[+++]


Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.

Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.


examiner quelque chose avec toute l'attention qu'elle mérite [ examiner quelque chose avec toute l'attention voulue ]

give priority attention to


dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives


toute et chacune d'entre elles [ les dites ]

same and every of


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a encouragé sans relâche le dialogue entre l'Inde et le Pakistan, condamné toutes les formes de terrorisme et de violence et s'est déclarée prête à soutenir un processus de paix.

It has consistently encouraged dialogue between India and Pakistan, condemned all forms of terrorism and violence and expressed its readiness to support a peace process.


Il convient d'entendre par «condamnation» toutecision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.

‘Conviction’ should be interpreted as referring to any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent such decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.


condamne toutes les attaques commises contre des acteurs humanitaires et les obstacles mis à l'accès humanitaire; exhorte toutes les parties au conflit à respecter l'indépendance, la neutralité et l'impartialité des acteurs humanitaires.

Condemns all attacks against humanitarian actors and impediments to humanitarian access; urges all parties to the conflict to respect the independence, neutrality and impartiality of humanitarian actors.


– (PT) J’appuie la proposition commune de résolution relative aux attaques récentes à l’encontre des communautés chrétiennes parce qu’elle condamne toute forme de violence, de discrimination et d’intolérance fondée sur la religion ou les convictions.

– (PT) I support the joint motion for a resolution on the recent attacks against Christian communities because it strongly condemns all kinds of violence, discrimination or intolerance that is based on religion or beliefs.


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19. invite la Commission à poursuivre une action de non-discrimination et de lutte contre le racisme et la violence – car, aux termes des directives européennes, les joueurs de football ont également droit à un lieu de travail dépourvu de racisme –, à la suite de la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football, dans laquelle elle condamne toute forme de racisme et de violence en général et surtout dans les stades, et à appeler tous les acteurs concernés à jouer leur rôle en appliquant des sanctions plus strictes contre les actes racistes et la ...[+++]

19. Calls on the Commission to pursue actions against discrimination, racism and violence, as under European directives footballers too are entitled to a workplace free of racism, following on from Parliament's Declaration of 14 March 2006 on tackling racism in football in which it condemned all forms of racism and violence in general and in stadiums in particular, and to call on all parties concerned to play an active role, eliciting more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to fu ...[+++]


La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale si ...[+++]

Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on ...[+++]


a) «condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l'État de condamnation.

conviction’ means any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.


(5) La Communauté et ses États membres reconnaissent le droit de l'individu de choisir librement le nombre de ses enfants et l'intervalle entre leurs naissances. Elle condamne toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet, d'abandon et de mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de réduire la croissance démographique.

(5) The Community and its Member States uphold the right of individuals to decide freely on the number and spacing of their children; it condemns any violation of human rights in the form of compulsory abortion, compulsory sterilisation, infanticide, or the rejection, abandonment or abuse of unwanted children as a means of curbing population growth,


(10) La Communauté reconnaît le droit de l'individu de choisir librement le nombre de ses enfants et l'intervalle entre leurs naissances. Elle condamne toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet, d'abandon et de mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de réduire la croissance démographique.

(10) The Community upholds the right of individuals to decide freely on the number and spacing of their children; it condemns any violation of human rights in the form of compulsory abortion, compulsory sterilisation, infanticide, or the rejection, abandonment or abuse of unwanted children as a means of curbing population growth,


26. Elle condamne tout aussi fermement la suppression des libertés civiles, le recours fréquent à la peine de mort, les exécutions sommaires et arbitraires, les opérations de "nettoyage des prisons", l'utilisation de la torture et du viol comme instruments politiques et de coercition ainsi que les déplacements forcés de population et regrette profondément le nombre important de "personnes disparues".

26. It equally strongly condemns suppression of civil freedoms, the widespread use of death penalty, the summary and arbitrary executions, the so-called clean-out of prisons, the use of torture and rape as instruments of coercion and policy-making, as well as the forced relocation of peoples; it deeply deplores the significant number of missing persons.




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