Vertaling van "qu'elle avait versé " (Frans → Engels) :

3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.
3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

a) applique tout ou partie du paiement en trop en réduction d’une somme (appelée « somme impayée » au présent alinéa) que la personne a omis de verser en application de la présente loi, le jour donné où elle était tenue de produire une déclaration pour la période de déclaration, et qui demeure non versée le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, comme si elle avait versé, le jour donné, le montant ainsi appliqué au titre de la somme impayée;
(ii) any amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that, on the particular day on which the person was required to file a return for the period, the person defaulted in paying under this Act and that remains unpaid on the day on which notice of the assessment is sent to the person,

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, est-ce qu'on se souvient de Placeteco, cette société au sein de laquelle un ami du premier ministre a reçu 1,2 million de dollars de la ministre du Développement des ressources humaines, qui nous a juré, par tous les saints, qu'elle avait versé cette subvention sur présentation de factures?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, do members recall Placeteco, that corporation in which a friend of the Prime Minister received $1.2 million from the Minister of Human Resources Development, who swore up and down that she had given out this subsidy on the basis of invoices presented?

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Par exemple, si une société se voyait adjuger un marché de 550 000 $, il devrait être précisé qu'elle avait versé une somme de 75 000 $ dans la caisse du parti au pouvoir.
If a company gets a contract for $550,000 it should say beside it that the company contributed $75,000 to the governing party.

En examinant ces mesures, la Commission a découvert qu'EMC avait versé à MDPA, entre 1995 et 1997, des aides dépassant de 1,28 milliard de FRF (195 millions d'euros) le montant autorisé par la décision de 1996, dépassement qu'elle n'avait pas autorisé préalablement.
During the examination of these measures, the Commission discovered that MDPA received from EMC, over the period 1995-1997, an amount of State aid exceeding by Ffr 1 280 million (€ 195 million) that approved by the 1996 decision, without that additional amount having obtained prior approval of the Commission.

Si elle avait versé à la société mère un dividende de 20 $, cette somme aurait, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, fait l'objet d'une retenue à la source.
If they had paid a dividend to the parent corporation in the amount of $20, it would have been subject to withholding tax under the Income Tax Act.