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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elle avait prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En octobre 2017, la NAMA a intégralement remboursé la dernière tranche d'obligations garanties par l'État qu'elle avait émises (pour un total de 30,2 milliards d'euros), clôturant ainsi le remboursement total de ces obligations trois ans plus tôt que prévu initialement.

In October 2017, NAMA fully repaid the last tranche of State-guaranteed bonds it has issued (worth in total €30.2 billion), thereby achieving full repayment of these bonds three years earlier than initially planned.


La Hongrie s'est considérablement alignée sur l'acquis, comme elle l'avait prévu, à la fin de l'année.

Hungary achieved significant alignment with the acquis as projected, by the end of the year.


Ainsi qu'elle l'avait prévu dans sa communication du 10 février, la Commission propose donc une simplification radicale des instruments, poussée par la nécessité de faciliter la cohérence et la l'homogénéité des actions extérieures et d'obtenir davantage et mieux avec les ressources disponibles, en respectant les principes suivants:

As foreseen in its February 10 Communication, the Commission therefore proposes a drastic simplification of instruments, driven by the need to facilitate coherence and consistency of external actions, and achieve better and more with resources available, by addressing the following principles:


En novembre, elle a bien expédié ce qu'elle avait prévu et ce n'est qu'en janvier qu'elle a finalement dépassé ses prévisions.

It was only in January when they finally exceeded their forecast.


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Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans le ...[+++]

On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.


L'exemple qu'on m'a donné est le suivant: l'AFL-CIO, qui regroupe 56 syndicats représentant quelque 12 millions de travailleurs américains, avait prévu avant l'entrée en vigueur de la loi qu'il lui coûterait 1 million de dollars par année pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de divulgation, mais, par la suite, elle a déclaré — car elle y était obligée — que les coûts s'élevaient à 55 000 $ pour la première année; ils étaient donc de loin inférieurs à ce qu'elle avait prévu au ...[+++]

The example that I was given, and that I'll give to you, is that the AFL-CIO, which represents 56 unions that themselves represent 12 million unionized Americans, estimated before the change came in that it would cost them $1 million a year to comply with the new reporting requirements, but it was disclosed, as they have to, that in the first year it cost them $55,000, so it was substantially less than their original estimate.


Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.


Il convient, cependant, de souligner que, cette année, la charge de travail a été très importante et que la Commission n'a pas pu mener à terme tout ce qu'elle avait prévu.

However, it has to be said that the workload has been extremely heavy this year and the Commission has not been able to complete all the tasks it set itself.


Lorsque les concerts au Kosovo ont été terminés, Mme Redgrave a déclaré qu'elle avait prévu les effet positifs de la présence de la chorale Men of the Deeps et elle était ravie.

When the Kosovo concerts were over, Ms Redgrave stated that the positive impact caused by the presence of the Men of the Deeps was something she expected might happen, and she was elated.


La Cour considère que l'Italie aurait pu valablement assurer le paiement des amendes dues par les contrevenants d'autres États membres, si elle avait prévu une caution d'un montant égal au minimum de l'amende, qui aurait pu par la suite être confisquée au terme du délai pour la présentation du recours.

The Court considers that Italy could have ensured the payment of fines by offenders from other Member States just as effectively if it had provided for the lodging of security in an amount equal to the minimum fine, which could be confiscated on the expiry of the time-limit for lodging an appeal.




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Date index: 2023-03-03
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