Traduction de «qu'elle avait provisoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union et a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce sujet dans les délais impartis.
In the Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment within the set out time limits.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet dans un délai fixé dans l’avis d’ouverture.
The Commission announced in the notice of initiation that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment thereupon within a deadline provided for in the notice of initiation.

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union.
In the notice of initiation the Commission announced that it had provisionally selected a sample of Union producers.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a réitéré ce qu’elle avait fait valoir lors de l’enquête provisoire, à savoir que le volume importé dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash représentait plus de 40 % des exportations du produit concerné en provenance des USA.
It further reiterated its claim made at provisional stage that volumes imported in the Community under the splash and dash pattern would represent more than 40 % of the product concerned exported from the USA.

En fait, alors que la coopération avait été de l’ordre de 100 %, elle avait été chiffrée à tort à 32 % (voir le considérant 76 du règlement provisoire).
In fact, while the cooperation was around 100 %, it was wrongly estimated to be 32 % (see recital 76 of the provisional Regulation).

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.