Vertaling van "qu'elle avait jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.

La référence à ce no CAS avait été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 10/2011, qui remplace la directive 2002/72/CE, car elle avait été jugée superflue.
That reference was deleted upon the entry into force of Regulation (EU) No 10/2011, replacing Directive 2002/72/EC, because it was considered superfluous.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Dans son rapport de 2002 sur l'état de la convergence, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt), mais qu'elle ne satisfaisait pas au critère du taux de change.
In the 2002 convergence report, the Commission assessment was that Sweden already fulfilled three of the convergence criteria (on price stability, the government budgetary position and the convergence of interest rates), but that it did not fulfil the exchange rate criterion.

Dans son rapport sur l'état de la convergence de 2000, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt), mais qu'elle ne satisfaisait pas au critère du taux de change.
In the 2000 convergence report the Commission assessment was that Sweden already fulfilled three of the convergence criteria (on price stability, the government budgetary position and the convergence of interest rates) but that it did not fulfil the exchange rate criterion.

[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.
[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.