Vertaling van "qu'elle avait déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
extend beyond the content of the application as filed

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Gomes s'était en effet intéressée à cette question au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite qu'elle avait déposées – seule ou avec d'autres députés – conformément au règlement du Parlement.
Indeed, she had taken an interest at European level in the matter, as shown, inter alia, by the questions for written answer that she had tabled – jointly or individually – in accordance with Parliament’s Rules of Procedure.

Le sénateur Murray : Vous disiez tout à l'heure que, au cours des derniers jours vous avez fait une proposition salariale à la Société canadienne des postes, qu'elle avait rejetée pour se replier sur une offre qu'elle avait déposée auparavant.
Senator Murray: Earlier, you said that you had made a wage offer to the Canada Post Corporation in the past few days, which it rejected, only to revert to an offer it had made previously.

En conséquence, Morgan Stanley a retiré la plainte qu’elle avait déposée auprès de la Commission.
Consequently, Morgan Stanley withdrew the complaint it had made to the Commission.

Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.
In the mean time, new German legislation seeking to properly transpose the Directive was put in place, and the Commission informed the complainant that it needed time to examine this new legislation in order to consider its compatibility with Community law and whether or not it had dealt effectively with the complaint that had been made.

- (IT) Monsieur le Président, hier matin, au cours d'une émission télévisée réalisée à Milan et intitulée "Telelombardia", une dame retraitée qui s'appelle Lucia m'a téléphoné et m'a raconté qu'elle avait été volée alors qu'elle allait encaisser sa retraite, comme elle le fait tous les mois, et qu'étant donné ce qui lui est arrivé, elle ne savait comment faire pour joindre les deux bouts jusqu'à la fin du mois. Quel rapport, me direz-vous, avec le rapport de Mme Paciotti sur la protection des données ?
– (IT) Mr President, yesterday morning, during a television programme broadcast from Milan called ‘Telelombardia’, a pensioner, Lucia, telephoned me and told me that she had been robbed on her way back from withdrawing her pension, as she does at the end of every month, and that, because of what had happened to her, she did not know how she was going to survive the month. You may ask me what the connection is with Mrs Paciotti’s report on data protection.

En adoptant le rapport présenté par Mme. Jean Lambert, les Députés européens ont demandé à la Commission de fournir les informations requises par un citoyen européen au sujet d'une plainte qu'il avait déposée auprès d'elle.
Adopting the report by Jean Lambert, MEPs called on the Commission to give out information requested by an EU citizen on a complaint he had filed with it.

J'ai soulevé la question en sa présence : celle-ci a déclaré qu'elle m'avait écrit et qu'elle avait invité les députés du Parlement européen qui ont cosigné la lettre à la rencontrer à Bruxelles.
I raised this issue with her: she said that she had written to me and had extended an invitation to the MEPs who had signed the letter with me to come and meet her in Brussels.

Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.
She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.

En 1998, la Commission avait également pris une décision négative, lorsqu'elle avait clôturé la première partie de la même procédure concernant le navire KK Aru II. La Commission avait ouvert la procédure à la suite d'une plainte déposée par la European Dredging Association (Association européenne de dragage).
In 1998 the Commission also took a negative decision, when it closed the first part of the same proceedings regarding the vessel KK Aru II. The Commission opened the procedure due to a complaint from the European Dredging Association.

Par ailleurs, elle a parlé d'une lettre, en date du 30 décembre, qu'elle avait déposée à la Chambre.
She also referred to a letter that she tabled in the House dated December 30.