Vertaling van "qu'elle avait droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.
3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.

5.2 (1) Au présent article, « trop-perçu » vise, pour une période donnée, soit le paiement fait à une personne alors que, selon les règlements d’application de l’article 5, elle n’y avait pas droit, soit celui fait en excédent du montant auquel elle avait droit.
(a) a payment that was paid to a person in respect of that period and to which the person had no entitlement under the regulations made under section 5; or

À son retour, le Centre informatique du Centre Ouest Atlantique lui a communiqué le nombre de jours de congé auxquels elle avait droit, selon ses calculs, au titre de sa période d’absence en vertu du code du travail français.
On her return, the Centre informatique du centre Ouest Atlantique informed her of the number of days’ leave to which she was entitled, according to its calculations, in respect of her period of absence in accordance with French law.

3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.
3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La plaignante travaillait pour la Commission et estimait qu'elle aurait dû lui payer le montant total de l'indemnité de secrétariat à laquelle elle avait droit (1166/2002/(SM)IJH)
The complainant worked for the institution and alleged that the Commission had failed to pay her the entire amount of the secretarial allowance to which she was entitled (1166/2002/(SM)IJH)

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

Le 11 mars 2016, l’Italie a fait savoir à la Commission qu’elle avait transposé la décision-cadre dans son droit national.
On 11 March 2016, Italy notified the Commission that it had incorporated the framework decision in its national law.

Elle a calculé que le crédit de taxes payées en amont auquel elle avait droit pour cette période prolongée de quinze mois au titre des opérations de change conclues avec des clients établis dans des pays hors de la Communauté s'élevait à la somme de 251 454,90 UKL.
It calculated that the input tax credit to which it was entitled over that extended 15-month period attributable to foreign exchange transactions with counterparties established in countries outside the Community amounted to £251 454.90.

Le service d'aiguillage a informé cette personne qu'elle avait droit au formulaire E 303 pour autant que son inscription à l'ASSEDIC remonte à au moins quatre semaines.
She was informed that if she has been registered with the French unemployment agency Assedic for at least four weeks, she is entitled to an E 303 form.