Traduction de «qu'elle avait adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations sur la position qu’elle avait adoptée.
The Commission invited the notifier to submit its comments on the considerations of the Commission.

Conformément à la position qu’elle avait adoptée dans l’affaire RAI (73), ces avantages supplémentaires peuvent être considérés comme des coûts de compensation qui auraient sinon dû être financés.
In line with the Commission’s position in the RAI case (73), these additional benefits can be considered as compensating costs that would otherwise have had to be financed.

Lors d’une résolution qu’elle avait adoptée le 15 décembre, cette Assemblée avait d’ores et déjà indiqué qu’elle était favorable «à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu’à un recours à une modification en profondeur du traité».
In its resolution of 15 December, Parliament called for a light Treaty change that provides a legal basis for such a mechanism, rather than resorting to a profound amendment of the Treaty.

Quand la Première ministre slovaque, Mme Radičová, est revenue de Bruxelles, elle a découvert qu’elle ne jouissait pas d’un soutien suffisant au parlement national en faveur de la position qu’elle avait adoptée lors des négociations au Conseil.
When the Slovak prime minister, Mrs Radičová, returned home from Brussels, she found that she lacked sufficient support in the national parliament for the position she had taken in the Council negotiations.

Notre relation doit en réalité aller au-delà des institutions et de l'approche fragmentée et centrée sur le développement qu'elle avait adoptée par le passé, afin d'aborder conjointement les problèmes mondiaux.
The relationship must effectively move beyond institutions and the fragmented, development-centric approach of the past to jointly address global issues.

Nous avons pris la décision de nous concentrer et d’introduire des critères. Sur ce dernier point, il est vital que la Commission fasse preuve de plus de détermination en matière de surveillance qu’elle ne l’a fait avec les perspectives financières, à propos desquelles la position qu’elle avait adoptée était réellement fragile.
We took the decision to concentrate and to bring in criteria, in which respect it is vitally important that the Commission should demonstrate rather more backbone when it comes to monitoring than it did with the Financial Perspective, on which the stance it adopted was positively feeble.

H. considérant que, en juin 2005, l'Organisation internationale du travail (OIT) a décidé de «réactiver» les mesures qu'elle avait adoptées en juin 2000, par lesquelles elle invitait les membres à revoir leurs relations (en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT) avec la Birmanie en raison de son utilisation à grande échelle du travail forcé,
H. whereas, in June 2005, the International Labour Organisation (ILO) decided to 'reactivate' the measures that it had adopted in June 2000 calling for members to review their relations (under Article 33 of the ILO Constitution) with Burma because of its continuing large-scale use of forced labour,

H. considérant que, en juin 2005, l'Organisation internationale du travail (OIT) a décidé de "réactiver" les mesures qu'elle avait adoptées en juin 2000, par lesquelles elle invitait les membres à revoir leurs relations (en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT) avec la Birmanie en raison de son utilisation à grande échelle du travail forcé,
H. whereas, in June 2005, the International Labour Organisation (ILO) decided to 'reactivate' the measures that it had adopted in June 2000 calling for members to review their relations (under Article 33 of the ILO Constitution) with Burma because of its continuing large-scale use of forced labour,

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Le CEPD a toujours considéré que cette longue période de conservation n'avait été adoptée qu'en raison de la forte pression exercée par le gouvernement américain pour disposer d'une période beaucoup plus longue que trois ans et demi, et non parce qu'elle avait été à un quelconque moment défendue par le Conseil ou la Commission.
The EDPS has always understood that this long retention period was only agreed upon because of strong pressure by the US Government to have a much longer period than 3.5 years, not because it was in any stage defended by the Council or the Commission.