Vertaling van "qu'elle aura prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission publiera un rapport d'ici juin 2004 sur les mesures techniques et les initiatives législatives et politiques qu'elle aura prises pour promouvoir la protection des sols.
The Commission will publish a report by June 2004 on the technical measures and legislative and policy initiatives which it has taken to promote soil protection.

Chypre dispose de deux mois pour notifier à la Commission toutes les mesures qu’elle aura prises pour transposer correctement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre Chypre devant la Cour de justice de l’UE.
Cyprus has two months to notify the Commission of all measures taken to ensure correct implementation of the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer Cyprus to the Court of Justice of the EU.

La Belgique dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne toutes les mesures qu’elle aura prises pour transposer complètement la directive.
Belgium has two months to notify the European Commission of all measures taken to ensure full implementation of the Directive.

La Suède dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu’elle aura prises pour remédier à cette situation.
Sweden now has two months to notify the Commission of measures taken to remedy this situation.

La réaction de l'UE à des violations massives des droits de l'homme, à la recrudescence d'actions violentes, à l'agitation en période d'élections à risque, à l'effondrement des structures de l'état ou à la marginalisation d'un groupe ethnique, sera d'autant plus efficace qu'elle aura été prise à un stade précoce.
The earlier the EU can take action, in cases of large-scale human rights violations, recurrent outbreaks of violence, electoral unrest, the collapse of the machinery of government or ethnic marginalisation, the more effective it is likely to be.

Toutefois, elle ne sait pas si elle a droit à des soins de santé dans ce pays et, dans l’affirmative, comment elle pourra obtenir le remboursement de l’opération et de la télésurveillance à domicile dont elle aura besoin par la suite.
However, she does not know whether she is entitled to healthcare there and, if so, how she can get reimbursed for the operation and the home telemonitoring that she will need afterwards.

La Bulgarie dispose de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures qu'elle aura prises pour appliquer le règlement, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Bulgaria has two months to notify the Commission of the measures taken to apply the Regulation; otherwise the Commission may decide to refer Bulgaria to the EU's Court of Justice.

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).
Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").

La Bulgarie doit donc, dans un délai de deux mois, informer la Commission des mesures qu’elle aura prises pour transposer correctement la directive, faute de quoi la Commission peut décider de la poursuivre devant la Cour de justice de l'UE.
Bulgaria now has two months to inform the Commission of measures taken to implement the Directive correctly, failing which the Commission may decide to refer Bulgaria to the EU Court of Justice.

Elle informe alors les autorités de ceux des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise d'assurance exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura prises.
It shall inform the authorities of other Member States within the territories of which the assurance undertaking carries on business of any measures it has taken and the latter shall, at the request of the former, take the same measures.