Vertaling van "qu'elle applique volontairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’institution de chaque État membre calcule, selon la législation qu’elle applique, le montant dû correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée qui, en vertu de l’article 53, paragraphe 3, point c), du règlement de base, n’est pas soumis aux clauses de suppression, de réduction ou de suspension d’un autre État membre.
3. The institution of each Member State shall calculate, under the legislation it applies, the amount due corresponding to periods of voluntary or optional continued insurance which, under Article 53(3)(c) of the basic Regulation, shall not be subject to another Member State’s rules relating to withdrawal, reduction or suspension.

2. Lorsque des périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée n’ont pas été prises en compte en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement d’application, l’institution de l’État membre sous la législation duquel ces périodes ont été accomplies calcule le montant correspondant à ces périodes selon les dispositions de la législation qu’elle applique.
2. Where periods of voluntary or optional continued insurance have not been taken into account under Article 12(3) of the implementing Regulation, the institution of the Member State under whose legislation those periods were completed shall calculate the amount corresponding to those periods under the legislation it applies.

Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques.
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions or practices which may affect trade between EU countries within the meaning of Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC) or to any abuse prohibited by Article 102 TFEU, they also have to apply EU competition rules to those agreements, decisions or practices.

Donc, il faut qu'une tierce partie puisse vérifier le comportement d'une entreprise donnée pour démontrer qu'elle fait effectivement de la consultation et qu'elle applique les mesures volontaires qu'elle s'est engagée à appliquer.
So you'd have a third party audit the behaviour of the particular corporation to show that they are in fact doing consultation and meeting the voluntary measures they said they would meet.

Le président: Est-il juste de dire que les changements qui ont été apportés dans l'industrie des fonds mutuels, dont un certain nombre sont, comme vous l'avez signalé, des mesures que l'industrie a maintenant décidé d'appliquer volontairement, l'ont été uniquement en raison des pressions qui ont été exercées par le public et qui ont amené l'industrie elle-même à conclure qu'il était préférable pour elle de se charger de la réforme plutôt que de subir une réforme dont elle n'aurait pas été le maître d'oeuvre?
The Chairman: Is it fair to say that these changes in the mutual fund industry, a number of which, as you pointed out, are coming about voluntarily now from the industry, have in fact come about only because of public pressure which caused the industry to conclude that it was better to take charge of the reform than be reformed without being in charge?

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

La présente directive devrait s’appliquer aux processus dans lesquels deux parties ou plus à un litige transfrontalier tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.
This Directive should apply to processes whereby two or more parties to a cross-border dispute attempt by themselves, on a voluntary basis, to reach an amicable agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a mediator.

Le gouvernement fédéral a établi des lignes directrices pour la qualité de l'eau potable qui sont d'application volontaire et que les provinces ont accepté d'appliquer volontairement.
The federal government has voluntary drinking water guidelines, which the provinces have agreed voluntarily to follow.

La divulgation volontaire est valable en autant qu'elle est volontaire et complète, qu'elle comporte une pénalité et qu'elle vise des renseignements qui remontent au moins à un an.
Voluntary disclosure is valid if we determine it is voluntary, complete, involves a penalty, and involves information that is at least one year old. That's to avoid people simply saying, “I'm not going to pay my tax, I'm going to do voluntary disclosure”.

En vertu de ce règlement, les autorités nationales sont tenues, depuis le 1 mai 2004, d’appliquer l’article 81 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des ententes ou pratiques concertées susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres, et d’appliquer l’article 82 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des abus prohibés par l’article 82.
This Regulation made it compulsory as of 1 May 2004 for national competition authorities (NCAs) to apply Article 81 of the EC Treaty where they apply national competition law to agreements or concerted practices which may affect trade between EU Member States, and to apply Article 82 of the EC Treaty where they apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82.