Traduction de «qu'elle applique intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit est appliqué intégralement
the duty shall be applied in its entirety

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

le tarif douanier commun est aPpliqué intégralement
the common customs tariff shall be applied in its entirety

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

5. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
5. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

a)lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d’un des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen.
(a)where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d’un des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen.
where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

Dans ce contexte, dans les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, l'UE a regretté profondément qu'en dépit d'appels répétés en ce sens, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas levé toutes les restrictions qu'elle applique aux navires et avions immatriculés à Chypre ou dont la dernière escale était Chypre.
In this context, in the Council conclusions of 11 December 2012, the EU noted with deep regret that Turkey, despite repeated calls, continues refusing to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States and has not removed all restrictions on vessels and aircraft registered in Cyprus or whose last port of call was in Cyprus.

Considérant que, pour la quatrième année consécutive, la Turquie n'a pas mis en œuvre le protocole additionnel, de quelle manière la Commission estime-t-elle qu'il convient de faire pression sur ce pays pour qu'il applique intégralement l'accord d'association et le protocole additionnel, étant donné que les efforts déployés jusqu'à présent n'ont pas abouti?
Bearing in mind that for the fourth consecutive year Turkey has failed to implement the Additional Protocol, how does the Commission believe Turkey should be persuaded fully to implement the Association Agreement and the Additional Protocol, since efforts so far have not borne fruit?

3. souligne que les conditions mises à un accord sur de telles orientations doivent être qu'elles respectent pleinement l'équilibre institutionnel, qu'elles sauvegardent intégralement les nouvelles prérogatives budgétaires du Parlement au titre du traité de Lisbonne (en termes de substance, de procédure et de calendrier) et qu'elles ne s'appliquent que jusqu'à ce que soient adoptés les actes juridiques concernés et qu'ils entrent en vigueur;
3. Stresses that conditions for agreement on these guidelines should be that the latter fully respect the institutional balance, that they entirely secure Parliament's new budgetary prerogatives under the TL (in terms of content, procedure and calendar) and that they be applied only until the relevant legal acts are adopted and enter into force;

21. s'associe à la satisfaction du Conseil européen devant l'engagement pris par la Russie de retirer ses forces armées de Géorgie d'ici à 2008 et renouvelle son appel à la Russie pour qu'elle applique intégralement les engagements pris à Istanbul en 1999;
21. Shares the European Council's satisfaction over the commitment given by Russia to withdraw its military forces from Georgia by 2008, and reiterates its call on Russia to fully implement the commitments given in Istanbul in 1999;

lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen.
where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

a)lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen.
(a)where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.