Traduction de «qu'elle ait sciemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.
In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente soit préparée, ou ait pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour contrôler et récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence dues à des sources orphelines, et à ce qu'elle ait prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.
1. Member States shall ensure that the competent authority is prepared, or has made provision, including assignment of responsibilities, to control and recover orphan sources and to deal with emergencies due to orphan sources and have drawn up appropriate response plans and measures.

De plus, bien que, dans certains cas, l'aide accordée ait été limitée à des «régions assistées», et qu'elle ait aussi pu être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens des lignes directrices précitées, l'intensité de l'aide pouvait souvent dépasser le plafond autorisé pour les aides régionales dans de telles régions.
Moreover, although the aid granted was in some cases confined to ‘assisted areas’ and it could also have been qualified as aid for initial investment within the meaning of the above-mentioned Guidelines, often the aid intensity could exceed the ceiling allowed for regional aid in such areas.

Cet article interdit de faciliter sciemment une activité terroriste, mais dispose ensuite qu’il n’est pas nécessaire, pour faciliter une activité terroriste, que l’intéressé sache qu’il se trouve à faciliter une activité terroriste en particulier, ni qu’une telle activité ait été envisagée au moment où elle a été facilitée, ni encore qu’elle ait été effectivement mise à exécution.
Section 83. 19 prohibits knowingly facilitating a terrorist activity, but then goes on to state that a terrorist activity is facilitated regardless of whether or not the facilitator knows that a particular activity is facilitated, any particular terrorist activity was planned or foreseen at the time it was facilitated, or any terrorist activity was actually carried out.

Nous recommandons aussi que, pour qu'une personne soit inscrite sur la liste, il faut qu'elle ait sciemment facilité une activité terroriste, et cela ne figure pas dans le projet de loi.
We also recommended that no one be placed on the list unless they knowingly facilitated a terrorist activity, and that is not in the bill.

Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.

3. Pourquoi la Commission refuse-t-elle de demander aux autorités irlandaises une déclaration indiquant pourquoi ces dernières, à l'époque, ont arrêté les procédures de contrôle et n'ont pas engagé d'actions juridiques à l'endroit de la firme Fléchard, bien que celle-ci leur ait sciemment présenté des documents falsifiés?
(3) Why is the Commission refusing to obtain a statement from the Irish authorities indicating why they halted the control procedures and took no legal action against Fléchard, even though the firm had knowingly submitted false documents to them?

Ce paragraphe s’applique, que la personne ait la drogue sur elle ou que celle-ci se trouve tout simplement dans le véhicule, le bateau, l’aéronef ou le matériel ferroviaire, pourvu que la personne l’ait sciemment et sans excuse légitime en sa possession.
This provision will apply whether the individual is in personal possession of the drug, or whether the drug is simply in the vehicle, provided that the individual knowingly had possession of the drug with no lawful excuse for such possession.

Le sénateur Joyal : C'est dans ce contexte que vous en venez à la conclusion que nous a présentée M. Broder, soit qu'il faudrait inclure le mot « sciemment » ou qu'il aurait fallu que la personne sache, dans la Partie 6 de la loi, de sorte que la personne qui contribue ne puisse être tenue responsable à moins qu'elle ait été manifestement au courant ou qu'elle aurait dû savoir, en raison de toutes ces circonstances, que sa contribution passerait par un organisme terroriste.
Senator Joyal: Is it in that context that you reach the conclusion that Mr. Broder has been giving us by suggesting that we have the words ``knowingly,'' or where it ought to have been known, in part 4 of the act, so that a person who contributes cannot be held responsible unless the person knows quite clearly or ought to have known, because of all kinds of circumstances, that his or her contribution could be channelled through a terrorist organization?