Vertaling van "qu'elle ait mené " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente soit préparée, ou ait pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour contrôler et récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence dues à des sources orphelines, et à ce qu'elle ait prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.
1. Member States shall ensure that the competent authority is prepared, or has made provision, including assignment of responsibilities, to control and recover orphan sources and to deal with emergencies due to orphan sources and have drawn up appropriate response plans and measures.

Bien que l’Assemblée ait adopté en 2004 et 2005 une résolution en réponse aux agressions physiques et psychologiques menées contre les habitants non serbes de cette région, et qu’elle ait également pris l’action exemplaire d’envoyer une mission d’inspection dans la région en 2005, les cas de violence, d’intimidation et d’humiliation à l’encontre des minorités qui y vivent, en particulier les Hongrois, non seulement se poursuivent mais semblent s’aggraver.
Although our Parliament adopted in both 2004 and 2005 a resolution in response to the physical and psychological attacks carried out against non-Serb inhabitants of this area and also took the exemplary action of sending a fact-finding delegation to the area in 2005, incidences of violence, intimidation and humiliation against the minorities living there, primarily Hungarians, are not only continuing, but seem to be getting worse.

De plus, bien que, dans certains cas, l'aide accordée ait été limitée à des «régions assistées», et qu'elle ait aussi pu être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens des lignes directrices précitées, l'intensité de l'aide pouvait souvent dépasser le plafond autorisé pour les aides régionales dans de telles régions.
Moreover, although the aid granted was in some cases confined to ‘assisted areas’ and it could also have been qualified as aid for initial investment within the meaning of the above-mentioned Guidelines, often the aid intensity could exceed the ceiling allowed for regional aid in such areas.

3. Pour qu'une installation de gestion de déchets soit considérée comme définitivement fermée, il faut que l'autorité compétente ait effectué dans des délais raisonnables une inspection finale in situ , qu'elle ait évalué tous les rapports remis par l'exploitant, qu'elle ait confirmé la remise en état du site et qu'elle ait donné son accord à l'exploitant.
3. A waste facility may be considered as finally closed only after the competent authority has, without undue delay, carried out a final on-site inspection, assessed all the reports submitted by the operator, certified that the site has been rehabilitated and communicated to the operator its approval of the closure.

15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;
15. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;

13. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;
13. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;

Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.

Le cas de la Grèce est caractéristique. Bien qu'elle ait soutenu l'État albanais post-communiste de manière généreuse et diverse, et qu'elle ait accueilli et admis avec hospitalité les milliers d’émigrés et émigrés clandestins albanais, elle constate malgré cela que l’importante et historique minorité grecque en Albanie est poursuivie systématiquement et que les droits de l’homme, politiques et culturels fondamentaux de cette minorité sont violés de manière répétée.
Greece is a typical example; despite providing various forms of generous support to the post-Communist Albanian regime and receiving and welcoming thousands of Albanian immigrants and illegal immigrants, it must now watch as the large historic Greek minority in Albania is systematically persecuted and its rudimentary human, political and cultural rights are repeatedly violated.