Vertaling van "qu'elle ait indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Si une compagnie pipelinière reçoit du propriétaire d’installation ou de l’exécutant de travaux d’excavation une demande en vue d’indiquer l’emplacement de ses conduites, elle peut désigner une zone interdite située à proximité du lieu proposé de l’installation ou des travaux d’excavation, pouvant s’étendre au-delà de 30 m du pipe-line, à l’intérieur de laquelle les travaux d’excavation sont interdits jusqu’à ce qu’elle ait indiqué et marqué l’emplacement de ses conduites ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables suivant la date de la demande, selon le premier de ces événements à survenir, à moins qu’elle ne convienne avec le propriétaire ou l’exécutant, un délai plus long pour indiquer et marquer l’emplacement de ses conduites.
9. When a pipeline company receives a request from a facility owner or an excavator to locate its pipes, the pipeline company may designate an area situated in the vicinity of the proposed facility or excavation, which may extend beyond 30 m from the pipeline, as a restricted area in which no excavation may be performed until the pipes are located and marked by the pipeline company or the expiry of three working days after the date of the request, whichever occurs first, unless the pipeline company and the facility owner or excavator have agreed on an extension of time for the pipeline company to locate and mark the pipes.

Voir, par exemple, les Débats, 28 mai 1990, p. 11966; 26 novembre 1991, p. 5332-3; 23 février 2004, p. 946. Dans un cas, le leader de l’Opposition à la Chambre a tenté de différer un vote et la whip en chef du gouvernement s’y est opposée, bien qu’elle ait indiqué qu’elle était d’accord avec le report proposé.
See for example, Debates, May 28, 1990, p. 11966; November 26, 1991, pp. 5332-3; February 23, 2004, p. 946. In one case, the Opposition House Leader attempted to defer a vote and the Chief Government Whip objected, though she indicated that she agreed with the proposed deferral.

Sur la base de ces objectifs, l’entité adjudicatrice peut décider, après chaque phase, de résilier le partenariat d’innovation, ou, dans le cas d’un partenariat d’innovation associant plusieurs partenaires, de réduire le nombre de partenaires en mettant un terme aux contrats individuels, à condition que, dans les documents de marché, elle ait indiqué ces possibilités et les conditions dans lesquelles elle peut y avoir recours.
Based on those targets, the contracting entity may decide after each phase to terminate the innovation partnership or, in the case of an innovation partnership with several partners, to reduce the number of partners by terminating individual contracts, provided that the contracting entity has indicated in the procurement documents those possibilities and the conditions for their use.

S'agissant des lettres de confort émises par Empordef entre 2007 et 2011, la Commission observe tout d'abord qu'elles s'apparentent de près à une garantie, étant donné que dans la plupart d'entre elles, Empordef indique spécifiquement qu'elle fera le nécessaire pour faire en sorte qu'ENVC ait à sa disposition les moyens nécessaires pour honorer la convention de prêt concernée.
In what relates to the comfort letters issued by EMPORDEF between 2007 and 2011, the Commission first observes that they appear to have a very similar nature to a guarantee, since in most of these letters EMPORDEF specifically stated that it would do everything necessary to make sure that ENVC would have the necessary means available to honour the underlying loan agreement.

En ce qui concerne les espèces pour lesquelles le CIEM a élaboré un cadre RMD, la Commission envisage d'appliquer directement celui-ci, bien qu'elle ait indiqué qu'elle pourrait accepter une mise en œuvre progressive d'ici 2015, si cela est compatible avec les avis.
In the case of species for which ICES has developed an MSY framework, the Commission intends to apply it directly, although it indicated that a gradual implementation by 2015 could be acceptable, if compatible with the advice.

L'Italie a également contribué à la clarification de la conformité de son code pénal avec l'article 5, point b), indiquant que l'infraction de contrefaçon serait applicable à l'égard de toute monnaie ayant cours légal, qu'elle ait été émise ou non.
Italy has also helped to clarify the issue of whether its criminal code is in line with Article 5(b) by indicating that the offence of counterfeiting would cover all currency which is legal tender, irrespective of whether it has been issued.

Les règles ne peuvent être rendues obligatoires que deux mois après réception de la notification par la Commission, à moins que la Commission n'ait indiqué, au cours de cette période, qu'elle n'a pas d'objections contre lesdites règles.
The rules may not be made obligatory until two months after the Commission has received notification or until the Commission has indicated during that period that it has no objection to the said rules.

Le CEPD se félicite que la Commission ait tenu compte de l'argument relatif aux «procédures de rechange» mentionné dans ses avis précédents, comme elle l'indique dans l'exposé des motifs de la proposition.
The EDPS welcomes the fact that the Commission took into account the point related to fallback procedures, stated in his previous opinions, as mentioned in the explanatory memorandum of the proposal.

Bien qu’elle ait indiqué qu’un mandat de durée fixe pour la Chambre des communes diminuerait l’avantage potentiel dont jouit le parti au pouvoir de choisir le moment le plus favorable en vue de déclencher des élections, ce qui par conséquent serait plus juste pour les autres partis, la Commission a eu l’impression que la proposition en faveur de mandats de durée fixe présentait plusieurs difficultés importantes.
While it noted that a fixed term for the House of Commons would diminish the potential advantage to the governing party of choosing the most opportune moment to call an election, and therefore would be fairer to all political parties, the Commission felt that the proposal for fixed terms presented several major problems.