Traduction de «qu'elle ait effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne sera pas nécessaire qu’une fourniture ait effectivement supporté une charge de TVA pour qu’elle soit considérée comme fourniture imposable aux fins du présent règlement.
It will not be necessary for a supply actually to have been subject to a VAT charge for it to be considered a chargeable supply for the purposes of this Regulation.

b)toute entreprise d’investissement qui n’est pas une personne morale ou toute entreprise d’investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n’a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l’État membre où elle exerce effectivement son activité.
(b)any investment firm which is not a legal person or any investment firm which is a legal person but under its national law has no registered office, have its head office in the Member State in which it actually carries out its business.

accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l’objet d’une réinstallation et/ou d’un transfert conformément au présent règlement.
granted provided that the person in respect of whom the lump sum is allocated was effectively resettled and/or transferred in accordance with this Regulation.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

Dans cette proposition de directive, la Commission a - comme vient de le dire le commissaire - fixé des objectifs contraignants et je suis heureuse que la commission ait suivi mes suggestions et ait préservé leur caractère contraignant. Elle est effectivement allée plus loin en renforçant de manière appropriée les objectifs proposés par la Commission, toute en permettant aux États membres une plus grande flexibilité en présentant un rapport sur trois périodes de trois ans plutôt que chaque année.
In this proposal for a directive, the Commission has – as the Commissioner has just said – put forward binding targets, and I am glad that the Committee has done as I suggested and kept these targets binding; indeed, it has gone further in making appropriate increases to the targets proposed by the Commission, whilst allowing the Member States the greater flexibility of reporting on three periods of three years each rather than on an annual basis.

- toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.
- any investment firm which is not a legal person or any investment firm which is a legal person but under its national law has no registered office have its head office in the Member State in which it actually carries on its business.

—toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.
—any investment firm which is not a legal person or any investment firm which is a legal person but under its national law has no registered office have its head office in the Member State in which it actually carries on its business.

Alors, soit ces votes, qui sont véritablement très importants et qui demandent à ce qu’on ait une majorité qualifiée, sont effectivement reportés au mercredi, soit ils ont lieu le jeudi, mais tout à fait en début de séance, pour qu’on ait effectivement le quorum nécessaire.
So, either these votes, which really are extremely important and require a qualified majority, are indeed transferred to Wednesday, or they take place on Thursday, but right at the beginning of the sitting, so that we do in fact have the quorum needed.

Le cas de la Grèce est caractéristique. Bien qu'elle ait soutenu l'État albanais post-communiste de manière généreuse et diverse, et qu'elle ait accueilli et admis avec hospitalité les milliers d’émigrés et émigrés clandestins albanais, elle constate malgré cela que l’importante et historique minorité grecque en Albanie est poursuivie systématiquement et que les droits de l’homme, politiques et culturels fondamentaux de cette minorité sont violés de manière répétée.
Greece is a typical example; despite providing various forms of generous support to the post-Communist Albanian regime and receiving and welcoming thousands of Albanian immigrants and illegal immigrants, it must now watch as the large historic Greek minority in Albania is systematically persecuted and its rudimentary human, political and cultural rights are repeatedly violated.