Traduction de «qu'elle ait annoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que CMA CGM ait annoncé publiquement par le passé qu’elle entendait retirer NOL de l’alliance G6, il était nécessaire qu'elle s'y engage formellement pour éliminer le risque d’effets anticoncurrentiels sur les deux routes commerciales décrites ci-dessus.
Although CMA CGM had previously stated publicly that it intended to remove NOL from the G6 alliance, the formal commitment to do so was necessary to remove the risk of anti-competitive effects on the two trade routes described above.

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente soit préparée, ou ait pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour contrôler et récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence dues à des sources orphelines, et à ce qu'elle ait prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.
1. Member States shall ensure that the competent authority is prepared, or has made provision, including assignment of responsibilities, to control and recover orphan sources and to deal with emergencies due to orphan sources and have drawn up appropriate response plans and measures.

17. se félicite que la Commission ait pris des mesures pour mettre fin au retard enregistré dans la traduction vers les nouvelles langues officielles de l'Union des textes qui sont en cours de codification; déplore que, bien qu'elle ait annoncé environ 50 initiatives de codification pour 2006 et environ 200 pour 2007, la Commission n'ait transmis au Parlement respectivement que 36 et 21 propositions;
17. Welcomes the fact that the Commission has taken steps to put an end to the delay in the translation into the new official languages of the European Union of the texts being codified; deplores the fact that, despite approximately 50 codification initiatives having been announced for 2006 and approximately 200 for 2007, the Commission has forwarded only 36 and 21 proposals respectively to Parliament;

17. se félicite que la Commission ait pris des mesures pour mettre fin au retard enregistré dans la traduction vers les nouvelles langues officielles de l’UE des textes qui sont en cours de codification ; déplore que, bien qu’elle ait annoncé environ 50 initiatives de codification pour 2006 et environ 200 pour 2007, la Commission n’ait transmis au Parlement respectivement que 36 et 21 propositions ;
17. Welcomes the fact that the Commission has taken steps to put an end to the delay in the translation into the new official languages of the EU of the texts being codified; deplores the fact that, despite approximately 50 codification initiatives having been announced for 2006 and approximately 200 for 2007, the Commission has forwarded only 36 and 21 proposals respectively to Parliament;

De plus, bien que, dans certains cas, l'aide accordée ait été limitée à des «régions assistées», et qu'elle ait aussi pu être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens des lignes directrices précitées, l'intensité de l'aide pouvait souvent dépasser le plafond autorisé pour les aides régionales dans de telles régions.
Moreover, although the aid granted was in some cases confined to ‘assisted areas’ and it could also have been qualified as aid for initial investment within the meaning of the above-mentioned Guidelines, often the aid intensity could exceed the ceiling allowed for regional aid in such areas.

15. s'inquiète de ce que la Commission n'ait pas encore soumis de proposition concernant l'élaboration d'un système communautaire de redevances différenciées applicable à tous les modes de transport, qui prenne en considération les coûts sociaux marginaux, notamment les coûts externes de la pollution de l'air et du changement climatique, bien qu'elle ait annoncé, dans sa stratégie, la présentation de cette proposition "au début de l'année 2003" (section 6.4);
15. Notes with concern that the Commission has not yet come forward with proposals for an EU-system of differentiated charges for all transport modes which takes into account marginal social costs including the external costs of air pollution and climate change, despite it being announced in the strategy that such a proposal was due "early 2003" (section 6.4);

15. s'inquiète de ce que la Commission n'ait pas encore soumis de proposition concernant l'élaboration d'un système communautaire de redevances différenciées applicable à tous les modes de transport, qui prenne en considération les coûts sociaux marginaux, notamment les coûts externes de la pollution de l'air et du changement climatique, bien qu'elle ait annoncé, dans sa stratégie, la présentation de cette proposition "au début de l'année 2003"; (section 6.4)
15. Notes with concern that the Commission has not yet come forward with proposals for an EU-system of differentiated charges for all transport modes that takes into account marginal social costs including the external costs of air pollution and climate change, despite it being announced in the strategy that such a proposal was due "early 2003"; (section 6.4)

Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.