Traduction de «qu'elle ait affirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses observations sur les conclusions définitives, Reliance a allégué que, bien qu'elle ait affirmé que le régime ITIRAD concernait toutes les ventes du produit concerné, la Commission n'avait pris en compte comme dénominateur, aux fins du calcul du taux de subvention pour ce régime, que les ventes à l'exportation du produit concerné.
In its comments on the final disclosure, Reliance argued that, despite noting above that ITIRAD relates to all sales of the product concerned, the Commission used only the export sales of the product concerned as the denominator in calculating the subsidy rate for the scheme.

Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure - visant à rejeter l’application des clauses de sauvegarde -, elle ait affirmé que «le protocole d’accord» constitue un «accord définitif» qui «vise à éviter une situation de négociation permanente», que «toute autre option serait préjudiciable» et qu’«elle n’a pas l’intention» d’augmenter les contingents?
The Commission stated in an earlier answer, in which it tried to reject the notion of activating the safeguard clauses, that the memoir of understanding should be considered a definitive agreement whose aim is to avoid a situation of never-ending negotiations, arguing that any other option would have damaging consequences and stating that it has no intention of raising the quotas.

Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure – visant à rejeter l'application des clauses de sauvegarde –, elle ait affirmé que "le protocole d'accord" constitue un "accord définitif" qui "vise à éviter une situation de négociation permanente", que "toute autre option serait préjudiciable" et qu'"elle n'a pas l'intention" d'augmenter les contingents?
The Commission stated in an earlier answer, in which it tried to reject the notion of activating the safeguard clauses, that the memoir of understanding should be considered a definitive agreement whose aim is to avoid a situation of never-ending negotiations, arguing that any other option would have damaging consequences and stating that it has no intention of raising the quotas.

La partie requérante affirme ensuite que la décision attaquée viole les principes de non discrimination et de proportionnalité dans la mesure où elle tient tant la requérante que sa société mère pour responsables des agissements de TW, bien qu'elle ait décidé de ne pas rendre les sociétés holding intermédiaires destinataires de la décision attaquée et, dans les faits, ne l'a pas fait, à l'exception de la partie requérante.
The applicant further submits that the Contested Decision violates the principles of non-discrimination and proportionality, to the extent that it held both the applicant and its own parent company liable for TW's conduct, even though it decided not to address the Contested Decision to intermediate holding companies and did not, in fact, address it to such companies other than the applicant.

Je me réjouis d'ailleurs que la commission des budgets ait affirmé, par le biais de divers amendements et décisions, qu'elle entendait se pencher davantage sur le domaine agricole, notamment dans le contexte de l'évaluation à mi-parcours qui aura lieu l'année prochaine.
I might mention in passing that I welcome the fact that the Committee on Budget's various amendments and resolutions show its desire to look into the agricultural sector more deeply, including with regard to the Midterm Review, which is due next year.

(23) Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
(23) A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.

Le cas de la Grèce est caractéristique. Bien qu'elle ait soutenu l'État albanais post-communiste de manière généreuse et diverse, et qu'elle ait accueilli et admis avec hospitalité les milliers d’émigrés et émigrés clandestins albanais, elle constate malgré cela que l’importante et historique minorité grecque en Albanie est poursuivie systématiquement et que les droits de l’homme, politiques et culturels fondamentaux de cette minorité sont violés de manière répétée.
Greece is a typical example; despite providing various forms of generous support to the post-Communist Albanian regime and receiving and welcoming thousands of Albanian immigrants and illegal immigrants, it must now watch as the large historic Greek minority in Albania is systematically persecuted and its rudimentary human, political and cultural rights are repeatedly violated.

La Commission ne peut accepter le fait que Løgstør ait «quitté» l'entente en avril 1993, ainsi qu'elle l'affirme. En effet, au cours de la période concernée, elle a continué à assister à des réunions et, de son propre aveu, quelles que soient les menaces qu'elle ait pu faire, elles étaient destinées à faire en sorte qu'ABB lui accorde un quota plus important.
The Commission does not accept that Løgstør 'left` the cartel in April 1993 as it claims: it continued throughout the period in question to attend meetings, and, on its own admission whatever threats it may have made were intended to gain recognition from ABB for a larger quota.

Pan-Isovit a aussi affirmé que quels que soient les contrats qu'elle ait pu conclure avec d'autres producteurs avant la fin de 1994, elle n'a pas fait partie de l'entente avant 1994/1995.
Pan-Isovit also insisted that whatever the contacts it may have had with other producers before the end of 1994, it did not joint the cartel before 1994/1995.