Traduction de «qu'elle ait acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les termes «enfants issus de l'immigration», «enfants de migrants» et «élèves immigrants» seront utilisés aux fins spécifiques du présent livre vert pour désigner les enfants de toute personne vivant dans un pays de l'Union dans lequel elle n'est pas née, qu'elle soit originaire d'un pays tiers, citoyenne d'un autre État membre de l'UE, ou qu'elle ait acquis la nationalité du pays d'accueil depuis.
2. The terms "children from a migrant background", "children of migrants" and "migrant pupils" will be used for the specific purpose of this Paper to refer to the children of all persons living in an EU country where they were not born, irrespective of whether they are third-country nationals, citizens of another EU Member State or subsequently became nationals of the host Member State.

La Loi devrait être modifiée de façon à pouvoir retirer sa citoyenneté à une personne lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité avant de l'acquérir, qu'on lui ait demandé ou non à l'époque si elle avait commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, et qu'elle ait acquis sa citoyenneté avant ou après la modification de la Loi envisagée ici.
The law should be changed so that a person can have his/her citizenship removed where there are reasonable grounds to believe that the person committed war crimes or crimes against humanity before the person became a citizen, whether or not, on acquisition of citizenship, they were asked about commission of war crimes and crimes against humanity, and whether or not citizenship was acquired before or after the change in the law proposed here.

qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits en découlant à un bail ou en vertu d’un bail) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou aucun paiement d’une partie de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée doit être ajoutée, à ce moment, au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 29(25)c)(i).
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the predecessor corporation (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added at that time to the amount determined under subparagraph 29(25)(c)(i).

aux fins des présentes conclusions, qui s'intéressent principalement aux établissements scolaires, les termes «issu de l'immigration» seront notamment employés pour qualifier les enfants de toute personne vivant dans un pays de l'UE dans lequel elle n'est pas née, qu'elle soit ressortissante d'un pays tiers, citoyenne d'un autre État membre de l'UE ou qu'elle ait acquis ultérieurement la nationalité du pays d'accueil,
for the purpose of these conclusions — the primary focus of which is on schools — the term ‘with a migrant background’ will be used particularly to describe the children of all persons living in an EU country where they were not born, irrespective of whether they are third-country nationals, citizens of another EU Member State or subsequently became nationals of the host Member State,

Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.

L'admission à ces programmes exige normalement que l'étudiant ait achevé avec succès le niveau CITE 3 ou ait acquis une qualification comparable au niveau CITE 4.
Entry to these programmes normally requires the successful completion of ISCED level 3 or a similar qualification at ISCED level 4.

Ce sont des mesures prises par ce gouvernement qui font que, par exemple, Canadian International ait déménagé et aujourd'hui, que toutes ses activités se développent dans l'Ouest, qu'elle a acquis la destination de la République tchèque, et qu'aujourd'hui, elle ait tout le marché asiatique.
It is because of measures taken by this government if, for example, Canadian International moved and is now concentrating its operations in the west, if it secured the rights to fly to the Czech Republic and is now Canada's carrier to the Asian market.

Mme Wasylycia-Leis : Il semble qu'elle ait envoyé cette lettre en réponse à notre demande de la rencontrer et qu'elle ait pris pour acquis que nous allions accepter son raisonnement.Est-ce que l'un des présidents sait pourquoi cette réglementation intelligente ralentirait la modification d'un règlement?
Ms. Wasylycia-Leis: It would seem that she sent this letter in response to our request for a meeting, assuming that we would accept her logic. Does either chair know why this smart regulation process would delay a regulation?