Vertaling van "qu'elle adopte déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières.
In order to incentivise earlier transposition and reduce the number of cases ending up before the Court of Justice of the EU, the Commission is proposing to align its approach in these cases with the one it applies already to other infringement cases entailing financial sanctions.

10. invite la Commission, en ce qui concerne les systèmes de billetterie multimodale intégrée, à adopter les mesures nécessaires à la création d'un cadre clair, qui appuie et facilite les efforts déployés par les parties prenantes et les autorités compétentes, les accords qu'elles ont déjà conclus et le caractère innovant des produits et des services proposés, et, si aucun véritable progrès dans la création de systèmes interopérables et transfrontaliers de billetterie multimodale intégrée n'est fait d'ici à 2020, invite la Commission à prendre des mesures législatives visant à instaurer des règles minimales et un calendrier, en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés et les initiatives volontaires déjà prises;
10. Calls on the Commission, with regard to multimodal integrated ticketing services, to take the measures necessary to create a clear framework, supporting and facilitating the efforts being made by the stakeholders and the competent authorities, the agreements they have already concluded and the innovative nature of the products and services on offer and in the event that no significant progress in creating integrated, interoperable multimodal, cross-border ticketing systems is made by 2020 calls on the Commission, building on the progress already made and the voluntary initiatives already introduced, to take legislative action by introducing minimum rules and a timetable;

4. Lorsque les projets comprennent des activités en rapport avec le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique, les organisations d'envoi et d'accueil qui sont déjà passées par un processus de certification, conformément au règlement d'exécution de la Commission à adopter sur la base de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 375/2014, mais qui n'ont pas obtenu cette certification, remplissent également les conditions pour être des partenaires éligibles si elles appliquent déjà une stratégie fondée sur les besoins pour le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique.
4. Where projects include activities relating to capacity building and/or technical assistance, sending and hosting organisations that have already undergone a process of certification in accordance with the Commission Implementing Regulation to be adopted on the basis of Article 10(1) of Regulation (EU) No 375/2014 but that have not been awarded certification also qualify as eligible partners provided they have a needs-based strategy for capacity building and/or technical assistance in place.

Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 3 bis. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.

En outre, la Communauté européenne déclare qu’elle a déjà adopté un certain nombre d’instruments juridiques, notamment le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux , qui lient les États membres et qui couvrent les matières régies par ladite convention de Rotterdam, et qu’elle enverra et mettra à jour, le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au secrétariat de la convention de Rotterdam.
Moreover the European Community declares that it has already adopted legal instruments, including Regulation (EC) No 304/2003 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 concerning the export and import of dangerous chemicals , binding on its Member States, covering matters governed by the Rotterdam Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Secretariat of the Rotterdam Convention.

La Communauté européenne déclare de surcroît qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris le règlement n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil [du 28 janvier 2003] concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux [JO L 63, p. 1], qui lient ses États membres, dans des matières régies par la présente convention et qu’elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l’intention du secrétariat de la convention.
Moreover the European Community declares that it has already adopted legal instruments, including Regulation (EC) No 304/2003 of the European Parliament and the Council [of 28 January 2003] concerning the export and import of dangerous chemicals [OJ 2003 L 63, p. 1], binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Secretariat of the Convention.

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

Au cours des derniers mois, grâce à l'agence pour la reconstruction qui a déjà commencé en ARYM un travail d'une qualité comparable à ce qu'elle a déjà entrepris ailleurs dans la région, nous avons déjà reconstruit 400 maisons, et 300 autres seront réparées d'ici le mois d'avril ; l'électricité a été rétablie à Aracinovo ; l'eau et l'électricité sont revenues à Kumanovo.
In the last few months, with the reconstruction agency starting to do as good a job in FYROM as elsewhere in the region, we have already repaired 400 houses, there will be 300 more repaired by April; electricity has been restored in Aracinovo; water and electricity are restored in Kumanovo.

Il apparaît clairement de toutes les communications que nous avons reçues, et en particulier de l'importance que la Commission accorde à juste titre à la correspondance entre les compétences et les ressources, que la Commission elle-même se rend compte qu'elle doit légiférer moins et qu'elle doit penser à consacrer davantage de ressources pour mettre en œuvre ce qu'elle a déjà fait.
It is quite clear from all the communications we have seen, and particularly the importance that the Commission is rightly attaching to matching competences with resources, that the Commission itself realises that it has to produce less legislation and that it has to think about putting more resources into enforcing what it has already done.