Traduction de «qu'elle accepte l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

L'UE est confrontée au choix fondamental d'accepter ou non une responsabilité de chef de file: si elle accepte, ses obligations financières et politiques vis-à-vis de ses partenaires et de ses voisins seront immenses.
The EU faces the crucial choice of whether to accept a responsibility to lead: if it does so, its financial and political obligations vis-à-vis its partners and neighbours will be immense.

Lorsque la Chambre reçoit du Sénat des amendements à un projet de loi, ceux-ci sont alors soumis à la Chambre pour étude [.] C’est plutôt à la Chambre même qu’il revient de décider si elle accepte ou rejette les amendements [.] La motion doit porter exclusivement sur les amendements du Sénat et non pas sur d’autres dispositions du projet de loi qui ne sont pas visées par les amendements.
When the House receives amendments to a bill from the Senate, the amendments are then submitted to the House for consideration.it is for the House itself to decide whether it accepts or rejects the amendments.The motion must relate exclusively to the Senate amendments, and not to other provisions of the bill that are not contemplated by the amendments.

les langues visées à l'article 11, paragraphe 1, point a), que les autorités sont disposées à accepter aux fins de l'application des articles 6 à 10 ainsi que la (les) langue(s) officielle(s) autre(s) que leur propre langue, dans la(les)quelle(s) elles acceptent que les demandes soient transmises conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b).
the language(s) referred to in Article 11(1)(a) which the authorities can accept for the purpose of applying Articles 6 to 10 and the official language or languages other than its own which is or are acceptable to it for the transmission of applications in accordance with Article 11(1)(b).

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant:
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement no 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant:
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

"Dans le même temps, elle pourra décider si elle accepte des engagements offerts par les entreprises concernées, en vue, entre autres, d'obtenir l'accès au marché pour les compagnies non membres de la conférence, dans les conditions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003".
"At the same time it shall decide, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1/2003, whether to accept commitments offered by the undertakings concerned with a view, inter alia, to obtaining access to the market for non-conference lines".

«Dans le même temps, elle pourra décider si elle accepte des engagements offerts par les entreprises concernées, en vue, entre autres, d'obtenir l'accès au marché pour les compagnies non membres de la conférence, dans les conditions de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003».
‘At the same time it shall decide, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1/2003, whether to accept commitments offered by the undertakings concerned with a view, inter alia, to obtaining access to the market for non-conference lines’.

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment: