Traduction de «qu'elle a mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

masque à oxygène à mise rapide | masque à oxygène à pose rapide | inhalateur d'oxygène d'application rapide
quick-donning oxygen mask | quick-donning mask

alésoir à mises de carbure
carbide-tipped reamer

extincteur auto-générateur de pression | extincteur à réaction hydro-chimique | extincteur à mise en pression préalable
self-generating extinguisher

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

mise à la masse (1) | mise à la terre (1) | point de mise à la masse (2)
bonding point (1) | ground (2)

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

D'une part, je dirais oui, parce que, en fait, la proposition de la Subvention pour l'emploi prévoyait qu'elle serait mise en oeuvre de façon progressive, en commençant par une allocation de seulement 15 % des sommes actuellement versées aux provinces au titre des EMT, puis, plus tard, qu'elle passerait à 60 %, ce qui signifie que les provinces, après la pleine mise en oeuvre, garderaient le contrôle de plus de 200 millions de dollars à consacrer aux programmes qu'elles jugent prioritaires.
In part, I would say yes, because in fact the proposal for the job grant would have it implemented through increments, starting with only a 15% allocation of the current LMA transfer to the provinces, and then ramping up to 60% eventually, which means the provinces would, after full implementation, maintain control over $200 million to spend on what they consider priority programs.

Pour que les communautés de la côte Est n'aient pas le sentiment que le gouvernement emprunte cette direction — pour qu'elles aient le sentiment qu'elles ne seront pas mises de côté et qu'elles seront mises à contribution et consultées si des changements importants sont apportés —, nous devons manifester cet appui; du moins, le Comité des pêches et des océans doit montrer qu'il appuie cette politique.
In order for those communities on the east coast to not feel that this is the direction the government is going—to feel that they are not going to be left out and that they are going to be included and consulted if there are significant changes—we have to demonstrate that support, at least through the fisheries and oceans committee demonstrating its support for this policy.

C’est une chose de rédiger une législation, comme nous le faisons au sein de cette Assemblée, mais nous n’avons parfois aucune idée de la manière dont elle est mise en œuvre, et par qui elle est mise en œuvre, et si cette mise en œuvre est efficace.
It is one thing to draft legislation, as we do in this House, but we sometimes have no connection with how it is being implemented, and by whom it is being implemented, and whether that implementation is effective.

Encourager le déficit afin d’abaisser la fiscalité - une politique qui, lorsqu’elle est mise en œuvre dans l’isolement n’apporte que quelques avantages et crée toujours des inégalités - est une chose; accepter le déficit comme résultat de politiques d’investissements qui aident véritablement l’économie à reprendre, c’est tout autre chose.
Encouraging the deficit in order to lower taxes – a policy which when implemented in isolation brings only a few economic benefits, and always creates inequalities – is one thing; accepting the deficit as the result of investment policies that really do help the economy recover is quite another.

Question n 139 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’accident d’automobile mettant en cause un diplomate de l’ambassade du Japon survenu le 23 mars 2002 à 1 h 30: a) des accusations ont-elles été portées contre le diplomate, et dans l’affirmative, quelles sont ces accusations; b) d’autres personnes ont-elles été mises en cause dans l’accident, et dans l’affirmative, des accusations ont-elles été portées contre toute autre personne; c) quel est le nom complet du diplomate et quel poste occupe-t-il à l’ambassade du Japon; d) quelles répercussions «la politique de tolérance zéro» mise en vigueur l’an dernier a-t-elle eues sur cette situation et sur le traitement qui a été réservé au diplomate japonais par suite de l’accident dont il est question?
Question No. 139 Mr. Bill Casey: With respect to the recent car accident, involving a diplomat from the Japanese embassy, on March 23, 2002, at 1:30 a.m.: (a) were charges laid against the diplomat and if so, what were the charges; (b) were other people involved in the accident and if so, were charges laid against anyone else who may have been involved; (c) what was the diplomat's full name and position at the Japanese embassy; and (d) how did the “zero tolerance policy” implemented last year affect this situation and the treatment of the Japanese diplomat following the accident?

[Français] Conséquemment, les motions n1 à 4 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix de la façon suivante: Les motions n 1 à 4 seront mises aux voix séparément (1035) [Traduction] Les motions n 5 à 8 seront groupées aux fins du débat, mais elles seront mises aux voix séparément.
[Translation] Consequently, Motions Nos. 1 to 4 will be grouped for debate, but they will be voted on as follows: Motions Nos. 1 to 4 will be voted on separately (1035) [English] Motions Nos. 5 to 8 will be grouped for debate and voted on as follows: Motions Nos. 5 to 8 will be voted on separately.

Si elle est mise en œuvre dans tous les États membres, elle sera relativement équitable. En revanche, il ne serait pas loyal qu'elle ne soit pas mise en œuvre dans tous les États membres.
If it is implemented in every Member State then there is a degree of fairness. If it is not implemented throughout every Member State, then there will be unfairness.

Est-ce un domaine où nous devrions évoluer vers une réglementation détaillée, avec la garantie qu'elle sera mise en œuvre partout ou devrions nous évoluer vers un accord volontaire, pourvu qu'il puisse être mise en œuvre et contrôlé ?
Is that an area where we should go for detailed regulation, with guarantees that will be implemented everywhere or should we consider whether a voluntary agreement, provided that it can be enforced and controlled, as an alternative?