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Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par jugement
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Votre entreprise est-elle à la hauteur?

Traduction de «qu'elle a constatées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter




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judgment debt


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Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il nous reste à renforcer les moyens dont disposent les autorités nationales pour réprimer toute pratique illégale partout où elle est constatée».

We must now equip national authorities with stronger powers to cut out any illegal practices wherever they exist".


Il nous reste à renforcer les moyens dont disposent les autorités nationales pour réprimer ces pratiques illégales partout où elles sont constatées.

And we must now equip national authorities with stronger powers to cut out these illegal practices wherever they exist.


Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour c ...[+++]

Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).


Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, tous renseignements appropriés dont elle dispose ou qu'elle se procure conformément à l'article 4, paragraphe 2, au sujet d'opérations effectivement constatées qui paraissent à l'autorité requérante être contraires à la législation vétérinaire».

At the request of the applicant authority, the requested authority shall supply to it any relevant information in its possession or which it obtains in accordance with Article 4(2), in particular in the form of reports and other documents or certified copies of or extracts from such reports or documents, concerning operations actually detected which appear to the applicant authority to be contrary to legislation on veterinary matters’.


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3. Avant de prendre les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission informe par écrit l’État membre concerné des lacunes qu’elle a constatées dans son régime de contrôle, ainsi que de son intention de prendre la décision visée au paragraphe 1 ou 2, et lui demande de prendre les mesures correctives qui s’imposent dans un délai fixé par elle en fonction de la gravité de l’infraction, mais qui ne peut être inférieur à un mois.

3. Before taking the measures referred to in paragraphs 1 and 2, the Commission shall inform in writing the Member State concerned of its findings relating to failures in the control system of the Member State and its intention to adopt the decision referred to paragraph 1 or 2, and shall request it to take remedial action within a period to be determined by the Commission according to the gravity of the infringement, which shall not be less than one month.


Il est donc de la plus haute importance que toute personne travaillant régulièrement avec des enfants ait l’obligation de signaler toute situation d’abus sexuel qu’elle aurait constatée.

Therefore, it is of paramount importance that everyone whose work involves regular contact with children be required to report any situation in which sexual abuse has occurred.


Elles sont constatées par ▐un examen écrit obligatoire qui peut, si un État membre en décide ainsi, être complété par un examen oral.

It shall be established, ▐by means of a compulsory written examination which, if a Member State so decides, may be supplemented by an oral examination.


Elle est constatée après une formation comportant la fréquentation obligatoire de cours pendant au moins 140 heures et après un examen écrit obligatoire qui peut être complété par un examen oral. Ces examens sont organisés conformément à l'annexe I, section 2.

It shall be established, following training involving compulsory attendance at courses of a total duration of at least 140 hours, by means of a compulsory written examination which may be supplemented by an oral examination These examinations shall be organised in accordance with Section II of Annex I.


Elle est constatée après un examen écrit obligatoire qui peut, si un État membre en décide ainsi, être complété par un examen oral.

It shall be established, by means of a compulsory written examination which, if a Member State so decides, may be supplemented by an oral examination.


La commission d'enquête sur l'ESB n'a toutefois nullement retenu l'hypothèse d'un cas isolé, compte tenu des erreurs de comportement personnelles de fonctionnaires de la Commission qu'elle a constatées, préconisant au contraire des mesures disciplinaires dans plusieurs de ces cas.

However, in view of the cases of personal misconduct it identified, the committee of inquiry on BSE in no way assumed there would be just one case, but recommended disciplinary action in several cases.




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qu'elle a constatées ->

Date index: 2022-10-01
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