Traduction de «qu'elle a accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

spire du filtre à accord réglable
tunable filter turn

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la planification, la prise de décision et la coordination.
For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decision-making and coordination in respect of international groups.

Il conviendrait que l'ABE élabore et conclue des accords administratifs cadres avec des autorités de pays tiers, conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres.
EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements that are as far as possible in line with the EBA framework arrangements.

G. considérant que ces mesures, si elles sont autorisées par la liste des concessions et engagements de la Norvège dans le cadre de l'OMC, vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l'accord bilatéral, en particulier de son article 10, qui dispose que "les parties prennent les mesures requises pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures de restriction des importations";
G. whereas these measures, although permitted under the Norwegian World Trade Organisation schedule, go against the letter and the spirit of the Bilateral Agreement, in particular Article 10 thereof, which states that ‘The Parties will take steps to ensure that the benefits which they grant each other will not be jeopardised by other restrictive import measures’;

Les exploitants du secteur alimentaire veillent notamment à ce qu'un établissement cesse d'exercer son activité si l'autorité compétente retire son agrément ou, en cas d'agrément conditionnel, si elle ne le prolonge pas ou si elle n'accorde pas d'agrément définitif.
In particular, food business operators shall ensure that an establishment ceases to operate if the competent authority withdraws its approval or, in the case of conditional approval, fails to prolong it or to grant full approval.

Bien que le sommet de Madrid de mai 2001, ait rejeté le mandat de négociation d'un accord d'association, à la grande déception des pays centraméricains, une porte a été ouverte avec la décision de lancer une nouvelle relation, dont les principes et objectifs sont clairement résumés à l'article 2 point 3 du texte à l'examen, lequel stipule que l'objectif de l'accord est de mettre "en place des conditions qui leur permettraient de négocier entre elles un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, comportant un accord de libre échange, sur la base des résultats du programme de travail de Doha, qu'elles se sont engagées à mettre en œuvre d'ici 2004".
To the Central American countries’ great dismay, the brief to negotiate an association agreement was rejected at the May 2001 Madrid Summit. However, an opportunity was opened up by the decision to launch a new relationship, the principles and objectives of which are clearly summarised in Article 2(3) of the text under scrutiny here, which states that the aim of the agreement lies in ‘creating conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, which the Parties have committed to complete by the end of 2004, a feasible and mutually beneficial Association Agreement, including a Free Trade Agreement, could be negotiated between [the Parties]’.

Cet article dispose que l'accord tend à créer les conditions permettant aux parties de négocier entre elles un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, comportant un accord de libre-échange, sur la base des résultats du programme de travail de Doha, qu'elles se sont engagées à finaliser avant 2004.
The objective is described as ‘creating conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, a feasible and mutually beneficial Association Agreement, including a Free Trade Agreement, could be negotiated between them’.

2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. With the objective of progressive liberalisation of investment conditions, the Parties affirm their commitment to review the investment legal framework, the investment environment and the flow of investment between them consistent with their commitments in international investment agreements, no later than three years after the entry into force of this Agreement.

19. invite la BEI, à la lumière de la condamnation récente d'une société canadienne et des poursuites qui doivent être engagées contre un certain nombre de sociétés européennes impliquées dans le projet cofinancé par la BEI du Lesotho Highlands Water Project, de s'interroger sur les procédures strictes qu'elle doit suivre pour le contrôle des subventions et des prêts qu'elle a accordés pour ce projet et qu'elle compte accorder pour des projets futurs; invite la BEI à faire rapport au Parlement sur le Highlands Water Project dans les six mois;
19. Calls upon the EIB, given the recent conviction of a Canadian company and forthcoming prosecutions of a number of European companies involved in the part EIB-financed Lesotho Highlands Water Project, to examine its due diligence procedures in scrutinising grants and loans made for this and future projects; calls upon the EIB to report back to Parliament on the Highlands Water Project within six months;

Le Conseil saisit toute occasion appropriée pour rappeler à la Roumanie la priorité qu'elle doit accorder à cette question.
The Council is reminding the Romanian authorities on all appropriate occasions of the priority which it accords to this question.

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
They also agree on the need to reinforce the existing interinstitutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better lawmaking, so as to ensure effective interinstitutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.