Traduction de «qu'effectivement l'assemblée nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.
whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.

Naturellement, monsieur le président, il y a plusieurs autres députés de l'Assemblée nationale qui sont intervenus et qui ont fait des discours pour appuyer la ministre de la Justice du Québec et pour appuyer le critique de l'opposition officielle libérale, le député de Marquette, M. Ouimet, pour leur donner raison et se dire effectivement d'accord sur la motion présentée à l'Assemblée nationale demandant à la ministre de la Justice fédérale de suspendre l'étude du projet de loi C-3 jusqu'à ce qu'elle ait effectué certaines vérifications que, de toute évidence, elle n'a pas faites.
Mr. Chairman, there are, of course, many other MNAs who spoke in support of Quebec's Minister of Justice and in support of the justice critic, a member of the official opposition, Liberal MLA François Ouimet. All agreed on the motion introduced in the National Assembly requesting that Canada's Minister of Justice suspend consideration of Bill C-3 until such time as she obtains answers to certain questions. Clearly, Minister McLellan has not done this.

Sur la question de la déconfessionnalisation, notre point de vue, ainsi que celui de 43 autres groupes totalisant 2 millions de personnes au Québec, a été effectivement confirmé par l'Assemblée nationale du Québec et la position de cette dernière est effectivement notre position.
Our views on making schools non- denominational, as well as those of 43 other groups totalling 2 million Quebeckers, were supported by the Quebec National Assembly, whose opinions we also share.

Vous avez raison de dire qu'effectivement, il existe une Assemblée des Français de l'étranger, une assemblée à l'extérieur de l'Assemblée nationale et du Parlement français, une assemblée dont les membres sont élus par des ressortissants français de l'étranger, qui porte conseil au ministre des Affaires étrangères.
You are right to say that there is the Assembly of French Citizens Abroad, which is separate from the French National Assembly and the French Parliament. It is an assembly whose members are elected by French nationals abroad, and it advises the foreign affairs minister.

Nous avons des représentants du Secrétariat général de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, de l'Assemblée nationale du Bénin, du Sénat et de l'Assemblée nationale du Cambodge, de l'Assemblée nationale du Cameroun, du Centre parlementaire du Canada et de l'Assemblée nationale du Québec.
We also have representatives of the Secrétariat général of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, the Benin National Assembly, the Senate and the National Assembly of Cambodia, the Cameroon National Assembly, the Parliamentary Centre of Canada and the Quebec National Assembly.

Le Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, M. Bülent Arinç, accompagné de MM. Semsettin Murat, Polat Türkmen et Kazim Türkmen, Membres du Parlement, de MM. Haci Hasan Sönmez, Secrétaire général adjoint de la Grande Assemblée nationale de Turquie, Özer Aydan, Directeur des Relations extérieures et du Protocole de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de S.E. M. Mehmet Burhan Ant, Ambassadeur de Turquie au Luxembourg, et de M. A. Temizgil, Ministre-Conseiller à l'Ambassade de Turquie au Luxembourg, a effectué aujourd'hui une visite à la Cour de justice.
The President of the National Grand Assembly of Turkey, Mr Bülent Arinç, accompanied by Mr Semsettin Murat, Mr Polat Türkmen and Mr Kazim Türkmen, Members of Parliament, Mr Haci Hasan Sönmez, Secretary General of the National Grand Assembly of Turkey, Mr Özer Aydan, Director of External Relations and Protocol of the National Grand Assembly of Turkey, as well as His Excellency Mehmet Burhan Ant, Ammbassador of Turkey to Luxembourg, and Mr A. Temizgil, Counsel to the Turkish Embassy to Luxembourg, today visited the Court of Justice.

TMG a ainsi pu observer la transition vers un régime civil, essentiellement grâce au déploiement de 10 000 observateurs électoraux nigérians lors de chacune des trois grandes élections qui se sont tenues en 1999, à savoir le 20 février (Assemblée nationale), le 27 février (élections présidentielles) et le 9 janvier (Assemblée fédérale).
This allowed the TMG to monitor the transition to civil rule mainly through the placing of 10.000 Nigerian electoral monitors for each of the three principal elections in 1999: not only on 20 February (National Assembly) and 27 February (Presidential) but also on 9 January (State Assembly).