Vertaling van "qu'effectivement il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

être effectivement au travail
be actively at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'impôt dû avait été effectivement payé et l'accroissement des capitaux propres avait été financé par les résultats d'exploitation de l'entreprise, celle-ci aurait dû compresser ses coûts, accroître ses revenus ou renoncer à des dépenses d'investissement.
If the tax had in fact been paid and the increase in own funds financed by the undertaking's operating profit, it would have had to cut costs, increase profit or refrain from investment expenditure.

En même temps, il avait effectivement été accordé à la société un délai de huit ans pour le remboursement d’une dette d’un montant de 14,57 millions EUR (voir considérant 16), à une époque où la société connaissait de sérieux problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part.
At the same time, the company was effectively granted an extension of eight years for the payment of a financial obligation of EUR 14,57 million (see recital 16), at the time of severe financial difficulty and high probability of default.

Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.
Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.
2. Paragraph 1 shall apply only if the SE or the SCE computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities that remain effectively connected with that permanent establishment, as though the transfer of the registered office had not taken place or the SE or the SCE had not so ceased to be tax resident.

Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.
The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.
Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.

À noter que 2 % ont reçu plus que prévu, le plus souvent parce que la banque de l'émetteur avait envoyé une somme supérieure au montant du virement, afin de couvrir les frais qui pouvaient être prélevés par la banque du destinataire; lorsque ce prélèvement n'a pas eu lieu, le destinataire a effectivement été crédité d'un montant plus élevé que prévu.
2.0% of the beneficiaries received even more than expected. This was generally because the sender's bank sent a higher amount to cover charges levied by the receiver's bank. If the receiver's bank did not levy such charges, then the receiver was actually credited with a higher amount than expected.