Vertaling van "qu'effectivement ces dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien appliquer la législation, respecter effectivement ses dispositions, constituent des enjeux majeurs pour la confiance : confiance mutuelle entre les Etats assurés d'un contrôle équitable du respect de la législation, confiance des citoyens dans l'aptitude de leur Union à être respectés.
Applying the legislation properly and complying with it are essential to a climate of trust between the Member States, who can be sure that the law will be fairly enforced and trust by the citizen in the ability of the Union to gain respect.

Étant donné que les considérants 11 bis et 11 ter et l'article 12, paragraphe 4, et l'article 16, paragraphe 3, prévoient la participation d'Europol et Eurojust pour les questions relatives au fonctionnement de SIS II et VIS, le règlement proposé établirait effectivement des dispositions relatives à la structure, au fonctionnement, au domaine d'action et aux tâches de ces deux organes, et il convient donc d'ajouter les bases juridiques proposées.
Since the proposed Recitals 11a and 11b and Articles 12(4) and 16(3) provide for the participation of Europol and Eurojust in questions relating to the operation and functioning of SIS II and VIS, the proposed regulation would effectively set out provisions pertaining to the structure, operation, field of action and tasks of these two bodies, and it is therefore necessary to add the proposed legal bases.

3. La Commission peut adopter des lignes directrices pour assurer que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission may adopt guidelines to ensure full and effective compliance of the transmission system owner and of the storage operator with paragraph 2 of this Article.

4. La Commission peut adopter des lignes directrices visant à garantir que le gestionnaire de réseau de distribution respecte pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne l’indépendance totale du gestionnaire de réseau de distribution et l’absence de comportement discriminatoire, et à empêcher les entreprises intégrées verticalement de tirer profit de leur intégration verticale d’une manière déloyale.
4. The Commission may adopt guidelines to ensure full and effective compliance of the distribution system operator with paragraph 2 as regards the full independence of the distribution system operator, the absence of discriminatory behaviour, and that supply activities of the vertically integrated undertaking cannot take unfair advantage of its vertical integration.

3. La Commission peut adopter des orientations pour garantir que le propriétaire de réseau de transport respecte pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission may adopt Guidelines to ensure full and effective compliance of the transmission system owner with paragraph 2 of this Article.

3. La Commission peut adopter des lignes directrices pour garantir que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2.
3. The Commission may adopt guidelines to ensure full and effective compliance of the transmission system owner and of the storage system operator with paragraph 2 of this Article.

3. La Commission peut adopter des orientations pour garantir que le propriétaire de réseau de transport respecte pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission may adopt guidelines to ensure full and effective compliance of the transmission system owner with paragraph 2 of this Article.

Dès lors, l'accord de partenariat de Cotonou contenait effectivement des dispositions similaires à celles prévues par Lomé IV en matière d'échanges commerciaux, mais ajoutait à la partie trois, titre II (coopération économique et commerciale) un chapitre relatif aux nouveaux accords commerciaux (articles 36 à 38).
Therefore, the Cotonou Partnership Agreement did contain similar trade provisions than Lomé IV, but included a chapter on New trading arrangements (Articles 36 to 38) under Part Three, Title II (Economic and trade cooperation).

C’est pourquoi, en tant que Parlement européen, nous avons insisté pour pouvoir exercer une sorte de contrôle final, avec le Conseil, afin de vérifier si les dispositions d’application qui ont été édictées correspondent effectivement aux dispositions du législateur.
That is why Parliament has insisted on being able, jointly with the Council, to carry out a kind of final check on whether the implementation provisions that are enacted actually correspond to what the legislator intended.

Par ailleurs, la quantité de produits pétroliers effectivement à disposition des Etats membres en cas de crise, c'est-à-dire effectivement mobilisable à court terme, est très incertaine dans la mesure où les stocks de sécurité des opérateurs se confondent avec leurs stocks opérationnels.
In addition, the amount of oil products actually available to the Member States in the event of a crisis, i.e. which can actually be mobilised in the short term, is very uncertain since operators' security stocks are mixed up with their operational stocks.