Vertaling van "qu'edf était réputée " (Frans → Engels) :

La loi no 97-1026 ayant établi qu'EDF était réputée propriétaire du RAG dont la concession lui avait été accordée, il convient de vérifier si cette loi n'implique pas un transfert de propriété du RAG.
Since Act No 97-1026 established that EDF was deemed to have been the owner of the high-voltage transmission network (RAG) for which it had been granted the concession, it has to be ascertained whether the Act involved a transfer of ownership of the RAG.

Les provisions constituées par EDF entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du RAG en vue d'une restitution de ces actifs à l'État, utilisées ou non, devenaient sans objet si la propriété des biens du RAG était réputée appartenir à EDF.
The provisions set up by EDF between 1987 and 1996 for the renewal of the RAG with a view to returning those assets to the state, whether or not they had been used, would become superfluous if EDF were deemed to own the assets constituting the RAG.

Pourtant, EDF était en 1997 un établissement public industriel et commercial, non doté de capital social (considérant 19), dont les autorités françaises et EDF affirmaient à l'époque qu'il garderait le même statut à l'avenir (considérants 95, 105).
However, in 1997 EDF was a public industrial and commercial establishment with no share capital (recital 19), with the French authorities and EDF affirming at the time that it would retain this status in the future (recitals 95, 105).

La notation financière d'EDF était excellente (Aaa pour Moody's entre 1992 et 1997, AAA pour Standard Poor's en 1996-1997) et le serait restée même s'il avait fallu l'abaisser d'un ou deux crans pour tenir compte de la garantie d'État dont EDF jouissait en tant qu'établissement public à caractère industriel ou commercial.
EDF's credit rating was excellent (Aaa for Moody's between 1992 and 1997, AAA for Standard Poor's in 1996-1997) and remained so despite it having been necessary to lower it by one or two notches to take account of the state guarantee available to EDF as a public industrial and commercial establishment.

Il apparaît ainsi qu'en 1997, EDF était déjà bien implantée sur certains marchés d'autres États membres, et que l'aide résultant du non-paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG ne pouvait qu'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
It is therefore clear that, in 1997, EDF was already well established in certain markets in other Member States and that the aid resulting from the non-payment by EDF of corporation tax on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the RAG inevitably affected competition between Member States.

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

b) d’autre part, avoir payé, immédiatement avant ce moment, relativement à chaque fourniture d’un service relatif à un contenant consigné qu’elle est réputée par l’alinéa a) avoir reçue, une taxe égale à la taxe qui était payable par elle relativement à la fourniture du service effectuée à son profit qui était réputée par l’alinéa (2)b) avoir été effectuée à son profit au moment où elle a acquis la boisson, ou qui aurait été ainsi payable par elle en l’absence des articles 156 ou 167.
(b) to have paid, immediately before that time, tax in respect of each supply of a service in respect of a returnable container that is deemed under paragraph (a) to have been received by the person equal to the tax that was payable or would, in the absence of section 156 or 167, have been payable by the person in respect of the supply to the person of the service that was deemed under paragraph (2)(b) to have been made to the person when the person acquired the partic­ular beverage.

Enfin, dans les années 90, EdF était présente, grâce à ses participations et à ses filiales, dans un certain nombre d'autres États membres.
Also, EdF was active in the 1990s in a number of other Member States by way of participations and subsidiaries.

Or, si EdF était propriétaire de ce réseau depuis 1956, elle n'aurait pas dû créer, comme elle l'a fait, des provisions complémentaires pour le renouvellement du RAG en plus des provisions normales pour amortissement.
If EdF was the owner of the RAG since 1956, EdF should not have created, as it did, complementary replacement provisions for the renewal of the RAG, on top of the normal depreciation provisions.

À cette époque, EDF était surcapacitaire pour l'énergie nucléaire.
At that time, EDF disposed of an overcapacity of nuclear energy.