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Vertaling van "qu'avocat des citoyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sinon, madame la ministre, je ferai valoir que lorsque l'appel doit être transmis à un niveau supérieur à celui du tribunal d'appel du RPC, que le gouvernement rembourse les frais d'avocat du citoyen.

Alternatively, Madam Minister, I would submit that when the appeal has to go beyond the CPP tribunal, let it be that the government provides legal counsel to the citizen.


Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit

According to Advocate General Nils Wahl, the mere fact that a citizen chooses to acquire the title of lawyer in another Member State for the purpose of benefitting from more favourable legislation is not an abuse of rights


Une pratique qui interdit à de tels citoyens d’être admis dans la section spéciale du tableau des avocats établis porte atteinte au fonctionnement correct de la directive et en compromet les objectifs

A practice of refusing nationals, who obtained the title in another Member State, to be entered in the special section of the Bar Register for lawyers qualified abroad, undermines the correct functioning of the Directive and compromises its objectives


Les citoyens doivent avoir accès à un avocat sans retard indu:

Citizens must have access to a lawyer without undue delay:


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Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.

This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.


La directive établit les droits des citoyens dans les procédures pénales et les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, particulièrement concernant l’accès à un avocat.

The directive lays down citizens’ rights in criminal and European arrest warrant proceedings, especially concerning access to a lawyer.


Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.

This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.


La directive établit les droits des citoyens dans les procédures pénales et les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, particulièrement concernant l’accès à un avocat.

The directive lays down citizens’ rights in criminal and European arrest warrant proceedings, especially concerning access to a lawyer.


Je prends aujourd’hui la parole en tant qu’avocat, député, citoyen canadien, en tant que personne ayant connu des victimes, autant des organisations que des particuliers, qui ont été dévalisées par des criminels à cravate.

I speak as a lawyer, as a member of Parliament, as a Canadian citizen, as a person who has known victims, organizations, and individuals who have been robbed by white collar criminals.


C'est ce doute-là qui me fait peur à moi, en tant qu'avocat et citoyen.

That's what concerns me, as a lawyer and as an ordinary citizen.


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