Traduction de «qu'avis a été donné seulement hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

avis donné par un bureau à l'étranger concernant l'exigence possible d'un cautionnement
advice from post on possible bond requirement

Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents
Consent or Notice for a Change of Name by a Parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, en dépit du fait qu'avis a été donné seulement hier, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter un projet de loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort).
Hon. Don Boudria: Mr. Speaker, I wish to seek unanimous consent to table, notwithstanding the fact that the notice was only served yesterday, an act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death).

Étant donné que seulement sept producteurs chinois ont fourni les informations relatives à l’échantillonnage demandées dans l’avis d’ouverture, il a été décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage.
Given that only seven Chinese producers replied to the sampling information requested in the Notice of initiation, it was decided not to apply sampling.

Je pense que nous avons eu raison, étant donné que, hier seulement, et ce, pour la première fois, la Commission a annoncé un ensemble de mesures que le Parlement réclame depuis des années, dont certaines sont identiques à celles qui figuraient dans la proposition de résolution conjointe.
I think that we were right, given that only yesterday, and for the first time, the Commission announced a series of measures that this Parliament had been requesting for years, some of which are identical to those contained in the joint motion for a resolution.

Je n'ai pas à suivre leur avis; je leur donne seulement l'occasion de. Le président suppléant (M. David Tilson): Je ne comprends pas pourquoi vous le faites.
I don't need to take their advice; I'm just giving them a chance to— The Acting Chair (Mr. David Tilson): I just don't understand why you'd do that.

L'avis a été donné hier et la motion a été déposée à l'autre endroit. Elle donne suite à certaines dispositions du budget.
Notice was given yesterday, and filed in the other place, which implements certain provisions of the budget.

Je préférerais donc, Monsieur le Président, si c’est possible, que les services du Parlement et mes collègues puissent garantir cette possibilité; à savoir qu’avant de voter d’une manière qui pourrait être interprétée comme un «non» mal préparé, étant donné que nous avons reçu ces informations seulement hier, nous évitions cela en renvoyant ce rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui ferait alors son travail.
I would prefer it, therefore, Mr President, if possible, if Parliament’s services and my fellow Members could guarantee that possibility; that before voting no in a manner that could be interpreted as a badly prepared ‘no’, since we only received this information yesterday, we could prevent that by returning this report to the Committee on Budgetary Control, which would do its work again.

La Commission est dès lors d’avis que la suppression, ou la forte réduction, de cet impôt pour une partie seulement des secteurs d’activité concernés constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné que le régime perdure pour le reste des activités concernées par le registre des hypothèques.
The Commission therefore takes the view that the abolition or substantial reduction of this tax for only a part of the sectors of activity concerned constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty as the scheme continues to apply without change to the other activities for which mortgages have to be registered.

Elle a non seulement donné à la Commission l'occasion d'identifier les questions centrales parmi celles soulevées dans le document de travail, mais elle a aussi permis aux parties intéressées d'entendre les avis des autres et d'y répondre.
This not only provided an opportunity for the Commission to identify the central issues in respect of the issues raised in the Staff Working Document, but also allowed the interested parties to hear and respond to each other's views.

Le paragraphe 94(1) du Règlement dit que le Président «doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonnée des affaires émanant des députés en s'assurant notamment que tous les députés aient au moins 24 heures d'avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours de l'heure réservée aux affaires émanant des députés» (1005) Hier matin, à 9 heures, un avis avait été donné.
Standing Order 94(1) states that ``the Speaker shall make all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of Private Members' Business, including ensuring that all members have not less than 24 hours' notice of items to be considered during private members' hour'' (1005 ) As of yesterday morning at 9 a.m., notice had been given.

Hier, le ministre de la Justice a dit qu'il ne pouvait divulguer les détails de l'avis que son juriste a donné au ministre de l'Immigration dans l'affaire Schelew parce que «le ministère de la Justice n'a pas l'habitude de divulguer publiquement les avis qu'il donne aux ministères clients».
Yesterday the justice minister said that he could not release the details of his official's advice to the minister of immigration on the Schelew affair because: ``It is not the practice of the Department of Justice to disclose publicly the advice that it gives to client departments''.