Vertaling van "qu'avant d'approuver l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Accord sur l'inspection avant expédition [ API ]
Agreement on Preshipment Inspection [ API ]

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

Accord sur l'inspection avant expédition
Agreement on Preshipment Inspection

accord sur l'inspection avant expédition entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce
Agreement on pre-shipment inspection between members of the World Trade Organisation

avant-projet d'accord cadre
working draft outline agreement

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant l’accord de 2007, les relations en matière de transport aérien avec les États-Unis étaient régies par des accords bilatéraux entre les pays de l’Union européenne et les États-Unis.
Prior to the 2007 agreement, air transport relations with the US were governed by bilateral agreements between EU countries and the US.

Les règles spécifiques sont fixées par les accords sectoriels institués par l’Acte final. Le GATT de 1994 a englobé le GATT de 1947 et tous les instruments juridiques adoptés avant l’accord sur l’OMC.
The specific rules are laid down in the sectoral agreements established in the Final ActGATT 1994 included GATT 1947 and all of the legal instruments adopted before the agreement establishing the WTO.

Certains États membres, par exemple, effectuent une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement avant d'accorder des autorisations afin de tenir compte des effets cumulatifs des projets relatifs au gaz de schiste et exigent une évaluation systématique de l’impact sur l’environnement en cas de recours à la fracturation hydraulique, ce que d'autres ne font pas.
For instance, some Member States conduct a strategic environmental assessment prior to licensing to take into account the cumulative effects of shale gas projects and require a systematic environmental impact assessment when hydraulic fracturing is intended to be used whereas others do not.

Une entreprise qui veut mener des activités d'exploration — et cela peut comprendre des forages directionnels — devra présenter une demande à l'office et notre office devra approuver l'information présentée et toutes les études que nous aurons effectuées avant d'accorder son autorisation.
A company that is interested in undertaking exploration — and that might include directional drilling — would have to make application to our board, and our board would have to be satisfied with the content of the information and all of the surveys that we would do before an authorization would be granted.

En fait, les négociations officielles à son sujet ont débuté bien avant l'accord Washington, bien avant l'accord d'Oslo et, certes, bien avant leur mise en oeuvre.
Indeed, formal discussions about a free trade agreement started well before Washington, well before the Oslo accords were known, and certainly well before any of them were implemented.

Si on examine les traités qui ont été conclus depuis — Maa-nulth, Yale et Sliammon —, je crois qu'on peut se rendre compte que le processus depuis l'accord de Tsawwassen est sensiblement différent de celui qui prévalait avant cet accord. C'est logique, parce qu'avant cet accord nous pouvions nous reporter au traité conclu avec les Nisga'a, mais nous n'étions encore jamais passés par le processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour conclure un traité.
If you then consider the treaties that have flowed since, Maa-nulth, now Yale and we have Sliammon, I think you can see that the progress we have made since Tsawwassen is markedly different than the process pre- Tsawwassen, and it stands to reason if you consider that prior to Tsawwassen, we had Nisga'a to learn from, but we had never gotten through the BC Treaty Commission process.

avant d'accorder la subvention, l'ordonnateur compétent a vérifié si le bénéficiaire présente des garanties suffisantes en matière de récupération des montants dus à la Commission.
before awarding the grant, the authorising officer responsible has verified that the beneficiary offers adequate guarantees as regards the recovery of amounts due to the Commission.

Les dispositions commerciales des accords de partenariat et de coopération ne requièrent pas de ratification formelle et peuvent être mises en vigueur avant l'accord lui-même par les accords intérimaires qui se substituent, dès qu'ils entrent en vigueur, aux dispositions commerciales de l'accord de 1989.
The trade provisions of the PCAs do not require formal ratification and can be applied in advance through Interim Agreements (IA), which as they enter into force automatically replace the trade provisions of the 1989 Agreement.

L'obligation de l'emprunteur de conseiller le consommateur sur les produits qu'il offre et de s'informer sur la solvabilité de ses clients avant d'accorder un crédit.
The lender is obliged to advise the consumer on the products offered and to satisfy himself about a client's solvency before granting credit.

SOULIGNE que, avant d'accorder des mandats de négociation en vue de tout nouvel accord global avec des pays tiers, il convient de faire clairement la preuve, dans chaque cas, de la valeur ajoutée qu'aurait un éventuel accord au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les chances d'ouvrir des perspectives nouvelles significatives aux entreprises et aux usagers de l'UE et de parvenir à des niveaux plus élevés de convergence réglementaire en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable; SOULIGNE qu'il importe en priorité de parvenir, dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, à une solution sur la suppression progressive, avant le 31 décembre 2013, des paiements pour le survol de la Sibérie, qui soit satisfaisante et qui prévoie les points suivants:
17. STRESSES that, before granting mandates for the negotiation of any further comprehensive agreements with third countries, the added value of any resulting Community-level agreement should be clearly demonstrated in each case, notably with regard to the prospects of obtaining significant new opportunities for EU industry and users and achieving greater levels of regulatory convergence with a view to ensuring a competitive level playing-field;