Vertaling van "qu'aux sociétés constituées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques
companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons

société constituée en vertu d'une loi [ société constituée par une loi ]
statutory corporation

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

société constituée en vertu de lois fédérales
company incorporated under federal laws

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

personne morale constituée en société | société
body corporate | corporate body | corporate entity | corporation

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux sociétés constituées en micro, petites ou moyennes entreprises (PME), telles que les définit la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, même si elles font l'objet d'une cotation en bourse.
(18) This Directive should not apply to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs), as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises, even if they are listed companies.

(18) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux sociétés constituées en micro, petites ou moyennes entreprises (PME), telles que les définit la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
(18) This Directive should not apply to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs), as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.

Cette demande a toutefois été rejetée par le tribunal de commerce au motif qu’une société constituée et enregistrée en Italie ne pouvait pas transférer son siège social en Hongrie et ne pouvait pas être inscrite au registre des sociétés en Hongrie en tant que prédécesseur en droit d’une société hongroise.
However, that application was rejected by the commercial court on the ground that a company which was incorporated and registered in Italy could not transfer its seat to Hungary and could not be registered in the Hungarian commercial register as the predecessor in law of a Hungarian company.

Lorsqu’un État membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre État membre
Where a Member State grants national companies the right to convert, the same right must also be granted to companies incorporated in another Member State

Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.

Compte tenu du taux d’imposition appliqué aux sociétés constituées dans ledit centre, le fisc britannique a réclamé à CSO la somme de 8 638 633,54 GBP au titre de l’impôt des sociétés sur les bénéfices réalisés par CSTI pour l’exercice comptable prenant fin décembre 1996.
Given the rate of tax applicable to companies incorporated in the Centre, the United Kingdom tax authorities claimed from CSO corporation tax in the sum of GBP 8 638 633.54 on the profits of CSTI for the financial year ending December 1996.

Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, les libertés d'établissement et de circulation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
On the other hand, the concept of a provider does not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.

1. L'autorité compétente d'un État membre enregistre conformément aux articles 15 à 17 tous les contrôleurs et entités d'audit de pays tiers qui auront fourni un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE (transparence) , dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d'émission.
1. The competent authorities of a Member State shall register in accordance with Articles 15 to 17 all third country auditors and audit entities which provide an audit report concerning the annual or consolidated accounts of a company incorporated outside the Community and whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of Article 4(1), point 18 of Directive 2004/39/EC except when the company is an issuer exclusively of debt securities admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of Article 2(1)b of Directive 2004/109/EC (Transparency), the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in case of debt securities denominated in another currency, equivalent, at the date of the issue, to at least EUR 50 000.

Les législations de certains États membres autorisent les sociétés établies sur leur territoire à absorber une société d'un autre État membre ou à constituer une nouvelle société par fusion avec une société constituée dans un autre État membre.
Some Member States national laws allow companies established there to absorb a company from another Member State or to form a new company by merger with a company registered in another Member State.

quelles sont les sociétés qui peuvent être considérées comme étant en difficulté et peuvent donc bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration: les nouvelles sociétés et les sociétés constituées à partir d'actifs de précédentes sociétés sont exclues;
on which firms can be considered as firms in difficulty and can therefore benefit from rescue and restructuring aid. New firms and firms formed out of the assets of previous ones are excluded.