Vertaling van "qu'aux obstacles techniques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entraves techniques au commerce | entraves techniques aux échanges | obstacles techniques au commerce | ETE [Abbr.] | OTC [Abbr.]
technical barriers to trade | TBT [Abbr.]

élimination des entraves techniques aux échanges | élimination des obstacles techniques au commerce
elimination of technical barriers to trade | Removal of Technical Barriers to Trade

Sous-groupe Obstacles techniques au commerce
Sub-Group Technical Barriers to Trade

obstacle technique au commerce [ barrière technique aux échanges ]
technical barrier to trade

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]

Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce
Working Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade

Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) [ ATBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) [ ATBT ]

Accord sur les obstacles techniques au commerce
Agreement on Technical Barriers to Trade

obstacle technique au commerce
technical barrier to trade

ingénieur agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements/ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements | ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieur sciences et techniques des équipements agricoles/ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements
agricultural equipment designer | agricultural equipment engineering specialist | agricultural equipment design engineer | agriculturl scientist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- renforcer les flux commerciaux et d'investissement entre l'Asie et l'Europe, notamment par la mise en oeuvre diligente des plans d'action de facilitation des échanges et de promotion des investissements (TFAP et IPAP) pour réduire ou éliminer les obstacles dans ces domaines. Il conviendra d'accorder une attention particulière aux principaux obstacles techniques au commerce (dans des domaines tels que les douanes, les normes ou les mesures sanitaires et phytosanitaires), aux obstacles identifiés dans le cadre des deux plans d'action (tels que les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics) et à un dialogue substantiel portant sur les obstacles au commerce les plus coûteux et sur les mesures les plus efficaces en matière de promotion des investissements et des politiques d'investissements.
- strengthening two-way trade and investment flows between Asia and Europe, notably through the active implementation of the Trade Facilitation and Investment Promotion Action Plans (TFAP and IPAP) to reduce or eliminate obstacles in these fields; a special attention will be paid to key technical barriers to trade (in fields such as customs, standards, and SPS), to obstacles identified under both action plans (such as IPR and public procurement), and to an active dialogue on the most onerous barriers to trade and the most effective investment promotion and policy measures.

L’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) a pour objectif de garantir que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité, ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce international.
The Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT) aims to ensure that technical regulations and standards and conformity assessment procedures do not create unnecessary obstacles to international trade.

des actions visant à rendre le réseau ferroviaire européen effectivement interopérable, en réduisant les obstacles techniques persistants, en promouvant des solutions techniques permettant la circulation des trains sur des voies de gabarits différents et en veillant à ce que les différentes restrictions de hauteur en vigueur dans l'Union ne constituent pas un obstacle supplémentaire,
actions aimed at making the European railway network genuinely interoperable, decreasing persistent technical barriers, promoting technical solutions that enable trains to use tracks of various gauges, and ensuring that the different height restrictions in the EU do not constitute an additional obstacle,

– des actions visant à rendre le réseau ferroviaire européen effectivement interopérable, en réduisant les obstacles techniques persistants, en promouvant des solutions techniques permettant la circulation des trains sur des voies de gabarits différents et en veillant à ce que les différentes restrictions de hauteur en vigueur dans l'Union ne constituent pas un obstacle supplémentaire,
– actions aimed at making the European railway network genuinely interoperable, decreasing persistent technical barriers, promoting technical solutions that enable trains to use tracks of various gauges, and ensuring that the different height restrictions in the EU do not constitute an additional obstacle,

X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;
X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;

Le programme «Énergie intelligente – Europe» établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) a contribué à la création d'un environnement favorable à la bonne mise en œuvre de politiques énergétiques durables dans l'Union, en éliminant les obstacles au marché tels que le manque de prise de conscience et l'insuffisance des capacités des acteurs du marché et des institutions, les obstacles techniques ou administratifs nationaux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou des marchés du travail sous-développés pour relever le défi d'une économie à faibles émissions de CO. Un bon nombre des ces obstacles sont encore d'actualité.
The Intelligent Energy Europe Programme established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) has been instrumental in creating an enabling environment for the proper implementation of the Union’s sustainable energy policies, by removing market barriers such as insufficient awareness and capacity of market actors and institutions, national technical or administrative barriers to the proper functioning of the internal energy market or underdeveloped labour markets to match the low-carbon economy challenge. Many of those barriers are still relevant.

Parmi d'autres rapports consacrés à la question, les deux rapports produits par le groupe Giovannini ont pointé du doigt quinze obstacles de types différents (obstacles techniques ou inhérents aux pratiques du marché, obstacles liés aux procédures fiscales et obstacles juridiques, ci-après «les obstacles Giovannini» [5]) comme étant les principales sources de fragmentation et d'inefficacité.
Among other reports on this subject, the two reports of the Giovannini Group identified 15 barriers, divided into technical or market practice barriers, barriers related to tax procedures and legal barriers ("the Giovannini Barriers") [5], as the main causes of fragmentation and inefficiencies.

Les «obstacles Giovannini» sont classifiés comme obstacles techniques ou propres aux pratiques du marché, obstacles juridiques et obstacles liés aux procédures fiscales, à savoir:
The "Giovanni Barriers" are classed as technical or market-practice barriers, legal barriers and barriers related to tax procedures, namely:

suppression des obstacles au dénouement des transactions transfrontalières individuelles, avec des mesures conçues pour s'attaquer aux obstacles techniques ou liés aux pratiques des marchés, aux obstacles fiscaux et aux obstacles juridiques;
the removal of barriers to the finalisation of individual cross-border transactions: how to deal with technical/market practice barriers, taxation and legal barriers.