Vertaling van "qu'aux lois fédérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]
Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il n'existe pas de loi fédérale unique protégeant les données, mais une multitude de lois votées par les États fédérés, offrant des degrés variables de sécurité.
In addition, there is also no single U.S. Federal law on data protection. Instead, there is a maze of State laws offering varying degrees of security and certainty.

Le constructeur d’automobiles allemand Volkswagen a été transformé en société anonyme en 1960 par une loi fédérale, la « loi Volkswagen ».
The German motor vehicle manufacturer Volkswagen was turned into a public limited company in 1960 by a federal Law, the ‘Volkswagen Law’ .

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the federal law of 9 September 1955 on general social insurance, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers and the federal law of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions;

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance – ASVG, the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce (GSVG), the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers (BSVG) and the Federal Act of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions (FSVG).

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance (ASVG), Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce (GSVG) and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers (BSVG)

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale, loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce, and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers

La législation autrichienne contient néanmoins plusieurs lacunes, telles que l'absence de transposition des directives dans le code industriel fédéral, dans la loi fédérale sur la gestion des déchets et dans les lois régionales (Länder) sur les déchets.
However, the Austrian legislation has still several shortcomings. Notably the missing transposition of the Directives in the federal Industrial Code, the federal Waste Management Act and the waste laws of the Länder.

Ainsi, l'Autriche n'a notamment pas transposé les normes fixées dans les deux directives en ce qui concerne les installations d'incinération, qui sont régies par la loi fédérale sur la gestion des déchets, les lois prises par les länder sur les déchets, et le code fédéral de l'industrie.
In particular, Austria has failed to transpose the standards set out in both Directives with regards to incineration plants, which are regulated by the federal Waste Management Act, by waste laws of the Länder and by the Federal Industrial Code.

Le gouvernement serbe a retiré de son deuxième projet de loi sur les médias un certain nombre de ses éléments les plus contestables et il s'est engagé à élaborer une nouvelle loi fédérale concernant la télévision d'Etat.
The Serbian Government has removed a number of the most unwelcome elements from the second draft of its media law and has undertaken to produce a new federal law relating to State television.