Traduction de «qu'aux lobbyistes salariés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lobbyiste salarié d'entreprise [ lobbyiste salariée d'entreprise | lobbyiste d'entreprise ]
in-house corporate lobbyist [ in-house lobbyist (corporation) ]

lobbyiste salarié (organisation) [ lobbyiste salariée (organisation) | lobbyiste d'organisation ]
in-house lobbyist (organization) [ organization lobbyist ]

lobbyiste salarié [ lobbyiste salariée ]
in-house lobbyist

rachat de l'entreprise par les salariés | rachat d'entreprise par les salariés | reprise d'entreprise par les salariés | MBO [Abbr.] | RES [Abbr.]
management buy-out | MBO [Abbr.]

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

registre public des lobbyistes
public register of lobbyists

chargé de campagne | lobbyiste | chargé de campagne/chargée de campagne | chargée de campagne
campaigner | events officer | activism officer | activist

activité non salariée [ non-salarié | travailleur non salarié ]
self-employment

salarié [ travailleur salarié ]
wage earner [ employed person | employee ]

contrôler les absences de salariés
monitor staff absences | oversee staff's absences | administer staff's absences | monitor staff absences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre serait facilitée par la récente proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui permet de clarifier les limites entre travailleurs salariés et non salariés et qui précise les cas dans lesquels le statut de non salarié est indûment utilisé (faux travail indépendant).
The enforcement would be facilitated by the recent proposal for a Directive on transparent and predictable working conditions, which allows to clarify the boundaries between workers and self-employed and brings clarity on where the status of self-employed is unduly used (bogus self-employment).

Définition: Pourcentage de salariés travaillant volontairement et involontairement à temps partiel par rapport au nombre total de salariés et pourcentage de salariés ayant volontairement et involontairement des contrats à durée déterminée par rapport au nombre total de salariés.
Definition: Number of employees working voluntary and involuntary part-time as % of total number of employees and of those with voluntary and involuntary fixed-term contracts as % of total number of employees.

6. estime que, si le système d'enregistrement est rendu obligatoire, tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière et la définition du lobbyiste devrait couvrir non seulement les entreprises de lobbying et leurs consultants en relations publiques, mais également les salariés du secteur employés en régie, les organisations sectorielles, les laboratoires d'analyse, les représentants des ONG, les autorités gouvernementales et régionales et les juristes travaillant comme lobbyistes; est d'avis que le lobbying devrait être compris au sens le plus large du terme et couvrir, notamment, l'influence exercée sur le processus décisionnel politique sans rechercher un mandat électif ni, nécessairement, un avantage économique direct, afin que les lobbyistes bénévoles s'enregistrent également dans le cadre du système obligatoire;
6. Considers that, if the registration system is made compulsory, all lobbyists should be treated equally and the definition of lobbyist should cover not only professional lobbying firms and their PR consultants but also industry in-house employees, sectoral umbrella organisations, think tanks, NGO representatives, government/regional authorities and lawyers acting as lobbyists; is of the opinion that lobbying should be understood in the broadest sense of the term, including, inter alia, influencing political decision-making without seeking to get elected and with or without direct economic gain, so that voluntary lobbyists too should register under the compulsory system;

16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

18. prend note du projet de code de déontologie des lobbyistes que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il applique déjà un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code doit permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur le comportement des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions peuvent inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été établi, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft Code of Conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should ensure a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information in the register; considers that for the Commission's register sanctions may include the suspension from the register, in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, misbehaviour of lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre facultatif et de tirer un bilan au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur d'un registre commun afin d'évaluer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; note que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et décide de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà le cas, de fait, au Parlement;
16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register enters into force, in order to evaluate if the changed system is achieving the necessary transparency on lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and decides in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
10. Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0629 - EN - Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 5 avril 2006 - 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n - 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0629 - EN - Regulation (EC) No 629/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 amending Council Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 (Text with EEA relevance) - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 5 April 2006 // amending Council Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71

3. Quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil ont un droit de séjour permanent dans cet État membre, si le travailleur salarié ou non salarié a lui-même acquis, sur la base du paragraphe 1, un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État membre.
3. Irrespective of nationality, the family members of a worker or a self-employed person who are residing with him in the territory of the host Member State shall have the right of permanent residence in that Member State, if the worker or self-employed person has acquired himself the right of permanent residence in that Member State on the basis of paragraph 1.