Traduction de «qu'autorité chargée d'octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]
regulatory institution

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, cela n’empêche pas ces autorités de donner pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas octroyer la mainlevée du produit lorsqu’il existe des éléments prouvant que, en dépit de cette conformité, le produit présente en réalité un risque.
However, this shall not prevent those authorities from instructing the authorities in charge of external border controls not to release the product where there is evidence that, despite such compliance, the product does in fact present a risk.

Les autorités compétentes devraient octroyer l'aide juridictionnelle sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire de la personne concernée par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures spécifiques d'enquête ou de collecte de preuves visées dans la présente directive.
The competent authorities should grant legal aid without undue delay and at the latest before questioning of the person concerned by the police, by another law enforcement authority or by a judicial authority, or before the specific investigative or evidence-gathering acts referred to in this Directive are carried out.

la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés. L'autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.
the application must have been accepted by the competent authority concerned in a manner which obliges that authority to grant the aid, clearly indicating the amount of aid to be granted or how this amount will be calculated; such acceptance by the competent authority may only be made if the budget available for the aid or aid scheme is not exhausted

Néanmoins, cela n'empêche pas ces autorités de donner pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas octroyer la mainlevée du produit lorsqu'il existe des éléments prouvant que, en dépit de cette conformité, le produit présente en réalité un risque.
However, this shall not prevent those authorities from instructing the authorities in charge of external border controls not to release the product where there is evidence that, despite such compliance, the product does in fact present a risk.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit passible de sanctions, en tant qu'infraction pénale, toute communication d'informations ou absence de communication de ces informations à des entités ou autorités chargées d'attribuer un marché public ou d'octroyer une subvention impliquant les intérêts financiers de l'Union, par des soumissionnaires ou des candidats ou par des personnes œuvrant ou associées à l'élaboration des réponses à des appels d'offres ou des demandes de subvention de ces participants, lorsque cet acte est commis intentionnellement dans le but de contourner ou de fausser l'application des critères d'éligibilité, d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any provision of information, or failure to provide such information, to contracting or grant awarding entities or authorities in a public procurement or grant procedure involving the Union's financial interests, by candidates or tenderers, or by persons responsible for or involved in the preparation of replies to calls for tenders or grant applications of such participants, when committed intentionally and with the aim of circumventing or skewing the application of the eligibility, exclusion, selection or award criteria, is punishable as a criminal offence.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit passible de sanctions, en tant qu'infraction pénale, toute communication d'informations ou absence de communication de ces informations à des entités ou autorités chargées d'attribuer un marché public ou d'octroyer une subvention impliquant les intérêts financiers de l'Union, par des soumissionnaires ou des candidats ou par des personnes œuvrant ou associées à l'élaboration des réponses à des appels d'offres ou des demandes de subvention de ces participants, lorsque cet acte est commis intentionnellement dans le but de contourner ou de fausser l'application des critères d'éligibilité, d'exclusion, de sélection ou d'attribution, ou bien de fausser ou de supprimer la concurrence naturelle entre les soumissionnaires .
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any provision of information, or failure to provide such information, to contracting or grant awarding entities or authorities in a public procurement or grant procedure involving the Union's financial interests, by candidates or tenderers, or by persons responsible for or involved in the preparation of replies to calls for tenders or grant applications of such participants, when committed intentionally and with the aim of circumventing or skewing the application of the eligibility, exclusion, selection or award criteria, or of distorting or destroying natural competition among bidders, is punishable as a criminal offence.

Cela est compatible avec le rôle de la Commission en tant qu'autorité chargée d'octroyer des licences obligatoires en vertu de l'article 22, et de fixer la rémunération adéquate concernant ces licences.
This is compatible with the role of the Commission as the authority charged with granting compulsory licences under Article 22 and with fixing appropriate remuneration for these licences.

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.
4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.