Vertaling van "qu'auraient dû assumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

assumer la direction | assumer le commandement
be in charge of | be in charge

Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]
Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]

assumer le coût [ assumer les frais | supporter les frais | supporter le coût | défrayer le coût ]
bear the cost [ defray the cost | assume costs ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

mettre en service | assumer la mise en marche
commission | put into commission

reprise d'hypothèque | prise en charge d'hypothèque | assumer une hypothèque
assumption of a mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012.
The European Parliament and the Council note that the level of payments, proposed by the Commission in its 2013 draft budget, was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.

à la suite de la mesure, l'intermédiaire financier réalise des investissements qui n'auraient pas eu lieu, qui auraient été limités ou qui auraient été effectués différemment en l'absence d'aide.
as a result of the measure, the financial intermediary shall undertake investments that would not have been carried out or would have been carried out in a restricted or different manner without the aid.

22. souligne qu'étant donnés les défis démographiques actuels auxquels l'Union européenne est confrontée, les actions entreprises pour lutter contre la crise ne doivent pas avoir pour les finances publiques de conséquences à long terme dont les générations actuelles et futures auraient à assumer le coût;
22. Emphasises that, in view of the current demographic challenges the EU is facing, anti-crisis measures should not have long-term effects on public finances, the cost of which would have to be met by present and future generations;

est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;
Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;

Les actionnaires individuels n’auraient donc pas à assumer de coûts en cas de faillite ou de liquidation d’Austrian Airlines, et ne seraient pas obligés de prendre en considération les autres scénarios.
The floating shareholders would therefore not have to bear any costs in the event of the insolvency or liquidation of Austrian Airlines, and would not be bound to take the alternative scenarios into consideration.

5. appuie l'étude d'un nouvel instrument interinstitutionnel, ouvert à la participation des États membres, définissant les principes d'une politique de communication européenne; considère cependant que la nature exacte de cet instrument - charte ou code de conduite - doit être analysée avec soin, en fonction des "garanties" qu'il donnerait aux citoyens, ainsi que des engagements que les institutions et États membres auraient à assumer;
5. Is in favour of looking into a new interinstitutional instrument, in which the Member States can participate, setting out the principles of a European communication policy; believes, however, that the precise form of this instrument - whether it is a charter or code of conduct - should be considered carefully, on the basis of the 'guarantees' it would give to citizens and the commitments the EU institutions and Member States would have to undertake;

Tous les participants auraient à assumer les conséquences du comportement fautif de certains pays.
The consequences of incorrect action by an individual country would have to be borne by all of the participating nations.

En effet, d’après la France, les compensations octroyées de 1991 à 2001 et de 2002 à 2006 auraient la même nature dans la mesure où les paramètres de leur définition, à savoir des exigences de service public lourdes, la présence d’une seule entreprise en mesure de les assumer et un schéma de prise en considération des coûts d’exploitation, sont identiques.
According to France, the compensation granted from 1991 to 2001 and from 2002 to 2006 is similar inasmuch as the parameters for defining it, namely onerous public service requirements, the presence of only one undertaking in a position to assume those requirements and a pattern of taking into account operating costs, are identical.

En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002.
In addition, Elefsis claims the privatisation of 1995 never constituted a real privatisation. In particular, the employees never supported any financial risk as shareholders since they only paid a small part of what they should have paid and since the amounts they really paid were entirely reimbursed by the State at the time of the 2001–2002 privatisation.