Traduction de «qu'aucuns fonds publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de fonds enregistré de revenu de retraite
Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Income Funds

fonds commun ne prélevant aucun frais d'entrée ou de sortie
pure no-load fund

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun pays candidat ne disposait cependant, dès cette année-là, d'un organisme SAPARD prêt à recevoir des fonds. Aussi, fin 2000, aucun fonds n'a-t-il pu être transféré aux pays candidats.
However, no applicant country had a SAPARD agency ready to receive funds and therefore no SAPARD funds could be transferred to any applicant country by the end of 2000.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ni n'est dégagé à leur profit.
2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of persons or entities referred to in paragraph 1.

Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est, directement ou indirectement, mis à la disposition ni utilisé au bénéfice des personnes et entités visées à l'article 2, point b).
No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of the persons and entities referred to in Article 2(b).

2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit.
2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of natural or legal persons, entities or bodies, or natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in Annex I.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe, ou mis à leur profit.
2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of natural or legal persons, entities or bodies listed in the Annex.

Les autorités régionales n'ont fait qu'acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d'appels d'offres ouverts et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n'ont, à aucun moment, été transféré à un bénéficiaire externe.
The regional authorities simply acquired goods and services on market terms by way of open tenders and they remain the owners of the equipment installed in the transmission centres in Area II. For this reason, neither any funds nor any digital equipment acquired with those funds were ever transferred to any external recipient.

3. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés aux annexes VIII et IX, ni dégagé à leur profit.
3. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annexes VIII and IX or.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I.

L'entreprise est tenue d'indiquer aux investisseurs, avant d'entrer en relation d'affaires avec eux, quel fonds d'indemnisation ou quelle protection équivalente sera d'application, en ce qui concerne la ou les opérations envisagées, la couverture offerte par l'un ou l'autre système, ou si aucun fonds ou aucune indemnisation n'existent.
Before doing business with them, a firm shall inform investors which compensation fund or equivalent protection will apply in respect of the transactions envisaged, what cover is offered by whichever system applies, or if there is no fund or compensation.