Traduction de «qu'aucune vérification n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

2. déplore le fait que les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11 300 000 EUR) n'aient fait l'objet d'aucune vérification ex post; juge regrettable en outre que, compte tenu de l'assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n'existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations, et que la Cour des comptes n'ait pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010;
2. Deplores the fact that no ex post verifications have been carried out for transactions related to grants for 2010 activities (EUR 11 300 000); deplores the fact, furthermore, that given the limited assurances that can be drawn from ex ante verifications, there is no reasonable assurance as to the legality and regularity of these transactions and the Court of Auditors could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the audited grant transactions related to 2010 activities;

5. comprend que, selon la Cour des comptes, le Centre a, en 2012, accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers et que le montant total de ces aides s'est élevé à 752 000 EUR, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012; s'inquiète de ce que le Centre n'obtient pas, en règle générale, de la part des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés; relève que même si le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'a encore eu lieu; convient que, en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour des comptes, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause;
5. Acknowledges from the Court of Auditors that in 2012, the Centre awarded grants to research institutions and individuals and that the total grant expenditure amounted to EUR 752 000 , representing 1,4 % of the 2012 operating expenditure; is concerned that the Centre does not usually obtain any documents to substantiate the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; notes that while the Centre has adopted an ex post verification strategy and has planned for its implementation in 2012, no ex post verifications of 2012 grant expenditure have yet taken place; acknowledges that for the transactions audited by the Court of Auditors, supporting documentation was obtained by the Centre on the Court’s behalf, which provided reasonable assurance as to the legality and regularity of those transactions;

Il ressort des considérants 19 et 20 du règlement provisoire que la Commission avait reçu plusieurs demandes d'exclusion et qu'aucune conclusion n'avait été tirée à la date de publication dudit règlement.
Recitals (19) and (20) of the provisional Regulation stated that the Commission had received several requests for product exclusion and that no conclusions had been reached at the time of the provisional Regulation being published.

6. se dit également satisfait que, suite à l'exercice 2005, où aucune vérification ex post n'avait été menée, l'unité d'audit interne et d'assistance financière a procédé en 2006 à des vérifications ex post sur trois types de dépenses, à savoir les dépenses de documentation et de bibliothèque, les véhicules et les télécommunications, qui ont confirmé la régularité et la conformité des dépenses contrôlées;
6. Also expresses its satisfaction that, following 2005, when no ex-post verifications were carried out, in 2006 the internal audit and financial assistance unit carried out ex post verifications in three types of expenditure, namely documentation and library expenditure, vehicles and telecommunications, which confirmed the regularity and conformity of the expenditure monitored;

9. constate qu'aucune vérification ex-post n'a été effectuée en 2004 parce que le service chargé de la vérification ex-ante a dû se concentrer sur la mise en place du nouveau circuit financier;
9. Notes that no ex-post verification was carried out in 2004 because of the need for the ex-ante verification service to concentrate on setting up the new financial circuit;

Pour les deux périodes, la Commission a dû rappeler aux États membres leurs obligations en matière de rapport parce qu'aucun rapport n'avait été fourni, parce que le rapport transmis n’avait pas la forme requise ou parce que les données présentaient d’importantes incohérences (voir le tableau 1 de l’annexe).
For both periods the Commission had to remind the Member States of their reporting obligations either because no report was provided or not under the appropriate format or because the data presented major inconsistencies (see Table 1 of the annex).

Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique.
Parliament rejected this request, partly because it was not made in respect of the procedure (should have been included in the PDB) but, also, because no amendments were tabled to confirm that there was any political interest to support this action for 2003.

Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.
An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.