Traduction de «qu'aucune subvention n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi, un mois plus tard, nous a-t-elle dit, à la Chambre, qu'aucune subvention n'avait été versée avant que l'autorisation ne soit donnée, alors que Industries Franc Bois, dans le comté de Pontiac—Gatineau—Labelle, a reçu 400 000 $ en 1997-1998, subvention qui n'a été approuvée que beaucoup plus tard, soit le 1 février 1999?
Why, one month later, did she tell us in this House that no money had been paid out before it was authorized, when Industries Franc Bois in the riding of Pontiac—Gatineau—Labelle had received $400,000 in 1997-98, funding that was not approved until much later, namely, on February 1, 1999?

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines vient tout juste de déclarer en cette Chambre que ce qu'elle avait dit ici, le 16 décembre, à l'effet qu'aucune subvention n'avait été versée sans autorisation, cela s'adressait au projet dont il était question dans la question de mon collègue réformiste, c'est-à-dire les projets du comté du premier ministre.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Human Resources Development has just told this House that what she said here on December 16 pertained to the project referred to in the question of my Reform colleague, that is the projects in the Prime Minister's riding.

Elle a déclaré dans cette Chambre, le 16 décembre, qu'aucune subvention n'avait été versée sans que l'autorisation n'ait été donnée au préalable.
She said in this House on December 16 that no funding had been given out without prior authorization.

Le NBB a en outre fait valoir que, s'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base concerne la probabilité d'une réapparition des subventions, il n'en reste pas moins que des droits compensateurs ne peuvent être maintenus si un programme de subvention est retiré au moment de l'établissement des conclusions dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que des droits compensateurs ne peuvent être appliqués s'il n'y a aucune subvention à compenser afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé.
NBB further claimed that, whilst Article 18(1) of the basic Regulation refers to the likelihood of recurrence of subsidisation, countervailing duties cannot be maintained if a subsidy programme is withdrawn at the time of findings in an expiry review and countervailing duties cannot be implemented when there is no subsidy to counteract so as to prevent injury being caused.

Elles rejettent également l'allégation portant sur un traitement discriminatoire injustifié de la part de la société Veriteľ a. s. dans le cadre du processus de désendettement et persistent à dire qu'en 2006 VšZP n'avait reçu aucune subvention et que cette opération relevait plutôt d'un remboursement normal par l'État de dettes non contestées.
They further deny that there was unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process by Veriteľ and maintain that no subsidy was granted to VZP in 2006, but rather that this operation involved a normal payment of existing undisputed liabilities by the State.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

Cependant, aucune subvention n'avait été prévue pour la prestation de services de santé en français, car certains de ces services relevaient encore du fédéral. Ce n'est qu'en 1993 que les services de santé ont été transférés au gouvernement territorial, soit plusieurs années après la signature de la première entente.
However, the first funding agreement did not include health services funding because certain health services were still a responsibility of the federal government and were devolved in 1993 well after the signing of the first funding agreement.

Deux producteurs-exportateurs établis en République de Corée ont coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures existantes (ci-après dénommée «enquête initiale»): Samsung, dont il s'est avéré qu'elle n'avait reçu aucune subvention, et Hynix Semiconductor Inc (ci-après dénommée «Hynix»).
Two exporting producers located in the Republic of Korea cooperated in the investigation which led to the imposition of the existing measures (the original investigation): Samsung, which was not found receiving subsidies, and Hynix Semiconductor Inc (Hynix).

Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.
An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.

Il convient également de souligner que cette aide n'implique aucune subvention directe ou indirecte en faveur des nouvelles compagnies créées à la suite de la privatisation et que, même s'il n'y avait pas eu de privatisation, ces mesures auraient été indispensables pour contribuer au redressement financier de British Coal Corporation.
It should also be stressed that this aid does not involve any direct or indirect aid to the new companies set up following privatisation and that, even if there had been no privatisation, these measures would have been essential as part of the financial restructuring of the British Coal Corporation.