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Vertaling van "qu'aucune réforme proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

the practicalities of the reforms proposed by the applicant


réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour tenir compte de la nature des déséquilibres, les recommandations spécifiques par pays seront adaptées à la lumière des réformes proposées par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme.

The country-specific recommendations will be tailored to reflect the nature of imbalances, in the light of reform measures proposed by the Member States in the National Reform Programmes.


Pour tenir compte de la nature des déséquilibres, les recommandations spécifiques par pays seront adaptées à la lumière des réformes proposées par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme.

The country-specific recommendations will be tailored to reflect the nature of imbalances, in the light of reform measures proposed by the Member States in the National Reform Programmes.


La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui permettrait de jeter les bases opérationnelles du régime d'asile réformé.

The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed ...[+++]


Enfin, pour garantir une meilleure gestion de l'argent des contribuables, la réforme proposée permettra de combler les lacunes mises à profit par les partis pour abuser du système par la mise en place de multiples entités européennes bénéficiant chacune d'un financement supplémentaire.

Finally, to ensure taxpayers' money is better managed, the proposed reform will close loopholes that allow parties to abuse the system by setting up multiple European entities, each eligible for extra funding.


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Dans son libellé actuel, le paragraphe 93(1) n'empêche ni le Québec ni une autre province de repenser son système d'éducation ou de mettre en oeuvre des réformes qui touchent les droits des minorités, mais la règle de droit, comme le prévoit le paragraphe 93(1), exige vraiment que le gouvernement québécois prouve qu'aucune réforme proposée ne porte préjudice aux droits de ceux qui veulent que l'éducation de leurs enfants ait une orientation religieuse.

Section 93(1) as it currently stands does not prevent Quebec or any other province from reforming its educational system or from implementing reforms that affect minority rights, but conformity to the rule of law as provided by section 93(1) does require that the Quebec government demonstrate that any proposed reforms do not prejudicially affect the rights of those who desire a religious orientation in the education of their children.


Les réformes proposées feront en sorte que les personnes ayant véritablement besoin d’une protection internationale la reçoivent sans tarder, mais aussi que les personnes qui n’ont pas le droit de bénéficier d’une protection dans l’Union puissent faire rapidement l'objet d'une mesure de retour.

The proposed reforms will make sure that persons in genuine need of international protection get it quickly, but also that those who do not have the right to receive protection in the EU can be returned swiftly.


Pour le Comité, il importe qu'aucune des réformes proposées par la Commission ne porte atteinte aux efforts visant à assurer, par le biais des Fonds structurels, une plus grande cohésion économique et sociale à travers l'UE.

The Committee stresses the importance that none of the reforms being proposed by the Commission should detract from the efforts, through the use of the Funds, to secure a greater measure of economic and social cohesion across the EU.


S'il est facile de se faire une idée de ce que sera l'impact d'une modification précise apportée à un aspect d'un système quelconque, il est quasiment impossible de se faire une idée de ce que seront les conséquences d'une réforme aussi profonde que celle proposée» (1125) Et il dit: «Je suis incapable de vous donner ne serait-ce qu'une indication de ce que seraient les conséquences de la réforme proposée, et je pense honnêtement qu'aucun économiste ne peut le faire».

If one can easily imagine the impact of a specific modification to one aspect of a given system, it is almost impossible to imagine the consequences of a reform as far-reaching as the one being proposed'' (1125) He went on to say: ``I am unable to give you even an indication of what would be the impact of the proposed reform, and I honestly think that no economist can do so''.


Si cet état de fait continue, aucune des réformes proposées ne pourrait être mise en oeuvre correctement.

If this state of affairs were to continue none of the proposed reforms could be translated into practice.


Cependant, rien n’indique que des consultations de gouvernement à gouvernement ont été prévues et aucune tentative n’a été faite pour obtenir l’appui des assemblées législatives provinciales pour les réformes proposées.

However, there have been no indications that government-to-government consultations are planned, much less any attempt to seek the endorsement of provincial legislatures for the reforms proposed.




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Date index: 2023-10-18
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