Vertaling van "qu'aucune réclamation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2), (2.1) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une branche d’assurance non précisée dans l’ordonnance.
(6) Despite anything in this Part but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation, ranks against the assets other than claims described in paragraphs (a) to (c), and the balance, if any, of the assets remaining after those claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors — but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in the order referred to in paragraph (b) — of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsections (2), (2.1) and (4):

264 (1) Aucune réclamation pour services de sauvetage, de la part du commandant ou de l’équipage — ou d’une partie de celui-ci — d’un navire ou aéronef appartenant à Sa Majesté, ou se trouvant à son service et utilisé par les Forces canadiennes, ne peut faire l’objet d’un jugement définitif sans la preuve que le ministre a donné son consentement à la poursuite de la réclamation.
264 (1) No claim for salvage services by the commander or crew or part of the crew of a vessel or aircraft belonging to or in the service of Her Majesty and used in the Canadian Forces shall be finally adjudicated on unless the consent of the Minister to the prosecution of the claim is proved.

M. Wodehouse: C'est peut-être en train de changer en ce moment même, car une très grosse réclamation est en train d'être réglée, mais le fait est qu'aucune réclamation adressée à un avocat en Angleterre et au pays de Galles n'a jamais coûté plus de 10 millions de livres.
Mr. Wodehouse: This may be changing as we speak, because a very large settlement is going through, but the fact is that no claim against a solicitor in England and Wales has ever cost more than o 10 million.

Conformément au paragraphe 13 de la RCSNU 2087 (2013), il est nécessaire d'établir qu'il ne peut être fait droit à aucune réclamation, introduite par des personnes ou entités désignées ou par toute autre personne ou entité en RPDC, concernant tout contrat ou autre opération dont l'exécution aurait été empêchée par le jeu des mesures décidées conformément aux résolutions du CSNU, ou de mesures de l'Union ou d'un État membre prises conformément à une décision pertinente du CSNU ou en vertu de la présente décision.
In line with paragraph 13 of UNSCR 2087 (2013), it is necessary to establish that no claims in connection with the performance of any contract or transaction affected by measures decided on pursuant to relevant UNSC resolutions or measures of the Union or any Member State in accordance with relevant decision of the UNSC or covered by this Decision, may be granted to designated persons or entities or any other person or entity in the DPRK.

À ce jour, aucune réclamation n'a été faite auprès du fonds, mais nous sommes au courant de cinq cas qui sont présentement devant les tribunaux et qui pourraient donner lieu à des réclamations. J'aimerais maintenant faire le point sur la position de l'IMMFONDS à l'égard du projet de loi C-35.
To date, there have been no claims against the fund, but we are aware of five cases currently before the courts that could result in claims. l'II now turn to IMMFUND's position on Bill C-35.

Lorsque les réclamations nées d'un même accident n'ont donné lieu à aucune indemnisation, les sommes visées à l'article 5, paragraphe 1, point 2, ainsi que l'honoraire minimal déterminé par le Conseil des bureaux conformément à l'article 5, paragraphe 1, point 3, peuvent être réclamés.
When claims arising out of the same accident are defended and settled without any compensation being paid, such sums as provided in subparagraph (1)(2) above and the minimum fee fixed by the Council of Bureaux in conformity with subparagraph (1)(3) above may be claimed.

Aucun droit ou charge analogue ne peut être réclamé au titre de ces prestations.
No levies or similar duties shall be charged in relation to such operations.

2.1 Les Communautés européennes ne peuvent en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenues pour responsables en cas de réclamation découlant de la convention et concernant des dommages causés au personnel ou aux biens du bénéficiaire lors de l'exécution de l'action.
2.1 The European Communities may not, under any circumstances or for any reason whatsoever, be held liable in the event of complaints deriving from the agreement concerning damage or injury sustained by the staff or property of the beneficiary while the operation is being carried out.

En conséquence, aucune demande d'indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation n'est admise par les Communautés européennes.
Consequently, no claim for compensation or repayment accompanying such a complaint shall be accepted by the European Communities.