Traduction de «qu'aucune province n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Dans le cas où le total des paiements de péréquation que recevraient l’ensemble des provinces pour l’exercice, si ceux-ci étaient calculés au titre des paragraphes (1) à (4) et de l’article 3.2 comme si aucune province n’avait fait le choix prévu au paragraphe 3.2(2), est moindre que le montant calculé au titre du paragraphe (5), il peut être versé à une province, pour l’exercice, un paiement de rajustement correspondant :
(8) If the aggregate of the fiscal equalization payments that would be paid for a fiscal year, if the amounts of those payments were determined under subsections (1) to (4) and section 3.2 as if no province had made an election under subsection 3.2(2), is less than the amount determined under subsection (5), there may be paid to a province for that fiscal year an adjustment payment that is,

(6) Dans le cas où le total des paiements de péréquation que recevraient l’ensemble des provinces pour l’exercice, si ceux-ci étaient calculés au titre des paragraphes (1) à (4) et de l’article 3.2 comme si aucune province n’avait fait le choix prévu au paragraphe 3.2(2), excède le montant calculé au titre du paragraphe (5), le paiement de péréquation — calculé au titre des paragraphes (1) à (4) et de l’article 3.2 — qui peut être versé à une province pour l’exercice est réduit du montant résultant du calcul suivant :
(6) If the aggregate of the fiscal equalization payments that would be paid for a fiscal year, if the amounts of those payments were determined under subsections (1) to (4) and section 3.2 as if no province had made an election under subsection 3.2(2), exceeds the amount determined under subsection (5), the fiscal equalization payment that may be paid to a province for that fiscal year determined under subsections (1) to (4) and section 3.2 shall be reduced by the amount determined by the formula

Même si tout le monde a dit qu'aucune province n'avait donné son adhésion, aucune province n'a dit qu'elle refuserait de le faire.
Although everybody's been saying no provinces have signed on, there are also no provinces who've said they wouldn't sign on.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

Il ressort des considérants 19 et 20 du règlement provisoire que la Commission avait reçu plusieurs demandes d'exclusion et qu'aucune conclusion n'avait été tirée à la date de publication dudit règlement.
Recitals (19) and (20) of the provisional Regulation stated that the Commission had received several requests for product exclusion and that no conclusions had been reached at the time of the provisional Regulation being published.

Au temps de la République des Provinces Unies (du XVIIe au XIXe siècle), la Hollande était celle des sept provinces qui avait le plus d’influence.
During the time of the Republic of the United Netherlands (from the 17th to the 19th century), Holland was the most influential of the seven provinces.

Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.
An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.